HONORAIRES - TVA - 13.09.2022

Pas de TVA sur l’examen médical sportif !

Dans une nouvelle circulaire du 22 juin 2022, l’administration de la TVA assouplit sa position sur l’exemption de TVA des examens et certificats sportifs. En quoi consiste à présent cette position ?

L’obtention d’un certificat… Depuis 2022, les prestations à but non thérapeutique sont soumises à la TVA. Pour l’établissement d’un certificat sportif (indiquant si quelqu’un est apte à pratiquer le sport concerné), la réponse de l’administration de la TVA (à la demande individuelle d’une association de médecins) avait été la suivante : «Si le but principal d’un examen demandé est d’obtenir un certificat pour pouvoir pratiquer un sport, cet examen n’a pas de but thérapeutique et peu importe ici si ce certificat est imposé ou demandé d’initiative» .

… n’intervient plus du tout. Juste avant les vacances d’été, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur cette problématique (circ. 2022/C/61, 22.06.2022) . Un élément s’y détache (au point 1.13) : une position plus souple concernant les examens et certificats sportifs, à savoir : «Un examen médical sportif par un médecin est considéré comme une prestation de services dans le cadre des soins de santé à la personne et a un but thérapeutique. Il importe peu, à cet égard, que l’examen soit imposé par le club sportif ou que le sportif le demande de sa propre initiative.»

Les conséquences ? Même si votre examen du candidat sportif ne vise qu’à lui établir un certificat destiné à son club ou sa fédération, cet examen n’est pas (plus) soumis à la TVA, en vertu de cette circulaire. Peu importe désormais qu’il y ait aussi une nécessité ou une demande du candidat sportif à la base de l’examen. Cette distinction n’intervient plus.

Attention ! En principe, vous ne pouvez attester, et donc mettre à la charge de l’assurance maladie, un examen sportif qui (n’)intervient (que) sur l’ordre d’un tiers (la fédération ou le club sportif). La nomenclature ne prévoit du reste même pas le cas d’un examen sportif complet (qui va donc au-delà du seul électrocardiogramme). Cela implique que vous pouvez le tarifer comme vous le voulez, mais aussi que la charge d’en prouver le caractère thérapeutique vous incombe.

Auparavant, on partait du principe qu’un examen médical sportif n’avait un but thérapeutique que s’il ne devait pas (seulement) servir à obtenir un certificat (pour un club ou une fédération). Aujourd’hui, cette distinction n’intervient plus, et la TVA n’est donc plus jamais d’application.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878