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Septembre 2022

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FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 30.09.2022

Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ?

Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans la déclaration de succession. Ensuite, il vend ce bien pour 450 000 €. Doit-il déclarer ce prix plus élevé et payer plus de droits de succession ? Risque-t-il alors une sanction pour «sous-évaluation» ? Quelles sont les règles exactes dans les Régions ?

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