Quel ATN pour des panneaux solaires gratuits ?

Vous êtes le propriétaire ou le locataire

Deux possibilités. Si votre société paie le placement de panneaux solaires sur votre habitation personnelle, elle peut vous transférer la propriété des panneaux, ou ne pas le faire.

Transférer la propriété. L’ATN qu’elle vous accorde consiste alors en une attribution gratuite des panneaux, dont le montant est la valeur réelle de cette attribution. Selon le ministre des Finances, cette valeur réelle est égale au prix d’achat, conforme à celui du marché, d’une même installation pour des clients particuliers.

Attention ! Cet ATN est imposable en une fois, l’année du transfert de propriété des panneaux.

Conseil. Ce transfert effectué, ce n’est pas votre société qui vous fournit de l’électricité gratuitement. De ce fait, vous ne devez pas déclarer d’ATN pour de l’électricité, voire du chauffage gratuits.

Ne pas transférer la propriété. Si votre société reste propriétaire des panneaux solaires ou de la batterie domestique, l’ATN consiste, d’après le ministre, en leur mise à disposition gratuite. Le montant de cet ATN correspond aussi à la valeur réelle qu’il a pour vous, c.-à-d. p.ex. à la redevance annuelle courante du leasing de tels panneaux et/ou d’une telle batterie sur le marché des particuliers.

Attention ! Cet ATN doit être déclaré chaque année de mise à disposition.

Le ministre a-t-il raison ? Cela se discute. On peut argumenter que, dans la situation où il n’y a pas de transfert de propriété, il ne faut déclarer que l’ATN relatif à l’électricité et éventuellement au chauffage mis à disposition gratuitement.

Attention ! Si votre société ne met pas aussi l’habitation à votre disposition, l’ATN relatif à l’électricité et au chauffage n’est plus forfaitaire, mais égale à sa valeur réelle pour vous, donc ce que vous paieriez normalement pour cette électricité et ce chauffage (art. 18, §3, 4 AR/CIR 92) . Si cette valeur réelle dépasse le prix du leasing des panneaux solaires ou de la batterie domestique, ce qui sera fort probablement le cas pour le moment, vous feriez bien sûr mieux de suivre la position du ministre.

C’est votre société qui l’est

Une seule possibilité. Si votre société met l’habitation même à votre disposition, un transfert de propriété des panneaux ou de la batterie domestique n’est qu’une possibilité théorique. Normalement, votre société en restera propriétaire.

Quel ATN alors ? Ici aussi, dit le ministre, l’ATN consiste en une mise à disposition gratuite et est donc à déclarer à sa valeur réelle, c.-à-d. p.ex. la redevance de leasing courante pour une telle installation. Vous ne déclarez donc plus l’ATN relatif à l’électricité ou au chauffage. Cette position peut donc ici aussi prêter à discussion.

Conseil. Dans cette situation, l’ATN relatif à l’électricité et au chauffage est toutefois encore évalué forfaitairement, soit à 2 130 € (chauffage) et 1 060 € (électricité servant à d’autres fins que le chauffage) pour 2022. Il pourrait donc être intéressant de ne pas suivre la position ministérielle.

Attention ! Votre contrôleur, tenez-en compte, vous fera sans doute des difficultés à ce sujet.