Quel délai pour demander la restitution d’un crédit TVA ?
Récupérer un crédit TVA
Un solde créditeur ? Votre entreprise, en personne physique ou en société, en a un si une de ses déclarations TVA se solde par plus de TVA récupérable que de TVA due.
Pas remboursé automatiquement. Non, l’Administration de la TVA le mettra au compte courant ouvert au nom de votre entreprise et le reportera en principe à la période de déclaration suivante, où il sera imputé sur la TVA due. Si cela se solde par un nouveau crédit, il sera à nouveau reporté à la période suivante, et ainsi de suite.
En demander expressément la restitution ? Oui et ce n’est pas difficile : il suffit de cocher la case «Demande de restitution» en haut à droite de la déclaration TVA.
Attention 1 ! Pour un déclarant trimestriel, le crédit d’impôt doit dépasser 400 € pour le trimestre (50 € pour le dernier trimestre de l’année).
Attention 2 ! Un crédit TVA n’est restitué que si toutes les déclarations TVA ont été déposées à temps. En outre, il sera avant tout affecté à l’apurement d’éventuelles dettes fiscales (impôt des sociétés p.ex.) ou non fiscales (ONSS p.ex.) restant dues et non contestées.
De quel délai disposez-vous ?
La loi. Le délai de prescription pour une demande de restitution d’un crédit TVA commence à courir le jour où survient la cause de la restitution (art. 3 AR/CTVA n° 4) et prend fin à l’expiration de la troisième année civile suivant celle où s’est produite cette cause (art. 82bis CTVA) .
L’interprétation du fisc. Il s’agit de son interprétation de la cause de la restitution, cette définition étant cruciale pour calculer l’échéance du délai pendant lequel vous pouvez demander la restitution de votre crédit d’impôt TVA. Pour l’administration, la cause de la restitution est le fait qu’une déclaration TVA déterminée se solde par un crédit d’impôt, ce qui est donc le point de départ pour calculer le délai. Si votre déclaration TVA déposée le 18 avril 2019 pour le premier trimestre de 2019 se solde par un crédit d’impôt de 800 €, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour en demander la restitution. Au-delà, il n’y a plus moyen.
La Cour de cassation voit cela autrement ! Elle a rejeté voici peu la position de l’Administration de la TVA (Cass., 17.06.2022) . Ce n’est pas l’existence d’un crédit d’impôt qui fait courir le délai de trois ans, mais uniquement la demande de restitution via la déclaration. Le délai ne démarre donc que si vous y cochez la case ad hoc, car c’est là «la cause de la restitution» selon la Cour de cassation !
Concrètement. De facto, la position de la Cour de cassation implique qu’il n’y a en fait plus de délai de prescription et qu’il est possible de demander le remboursement d’un crédit TVA sans limite de temps. Selon la Cour de cassation, vous pourrez donc encore demander le remboursement du crédit de 800 € issu de votre déclaration TVA du premier trimestre de 2019 (dont vous deviez demander le remboursement au plus tard le 31 décembre 2022 selon le fisc) en cochant p.ex. la case «Demande de restitution» de votre déclaration TVA du troisième trimestre de 2023.
Consultez votre article en ligne pour plus d’informations sur votre déclaration TVA et le paiement ou la restitution de la TVA.
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