DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 21.09.2022

Quel taux d’intérêt pour un prêt à terme fixe en 2022 ?

Vous souhaitez contracter un prêt à durée déterminée auprès de votre société en 2022. Mais à quel taux, étant donné que le taux officiel ne sera pas connu avant début 2023 ?

De quoi s’agit-il ? Si, en tant que chef d’entreprise, vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts sur ce prêt, vous bénéficiez d’un avantage de toute nature (ATN), qui est calculé en appliquant au prêt un taux d’intérêt fictif, fixé annuellement par arrêté royal. Ce taux diffère selon qu’il s’agit d’un prêt à durée indéterminée, c.-à-d. en compte courant (C/C), ou d’un prêt à durée déterminée. Pour un prêt par le biais de votre C/C (donc à durée indéterminée), l’ATN est plus élevé que pour un prêt à durée déterminée. Il est donc plus avantageux pour vous de contracter un prêt à durée déterminée auprès de votre SRL.

Un problème pratique. La publication des taux d’intérêts fictifs en question n’a lieu qu’après l’année au cours de laquelle l’emprunt a été contracté. Les taux pour l’année de revenus 2021 n’ont ainsi été publiés au Moniteur que le 14.02.2022.

Comment faire ? Si vous ne voulez pas être imposé sur un ATN, indiquez dans le contrat de prêt que vous paierez des intérêts, provisoirement au taux de l’ATN de l’année précédente, le taux définitif étant celui de l’ATN de l’année concernée. Une fois ce taux d’intérêt final connu, vous l’appliquerez. Pour la période écoulée, vous calculerez les intérêts supplémentaires que vous devez, ou ceux que votre société doit vous rembourser.

Conseil 1. Si vous ne voulez pas payer d’intérêts à votre société, et acceptez donc d’être taxé sur un ATN, la détermination tardive du taux d’intérêt ne pose pas vraiment de problème. En effet, l’ATN pour votre prêt gratuit (même à durée déterminée) ne doit être mentionné sur votre fiche 281.20 et déclaré que l’année suivant celle où vous avez contracté le prêt.

Conseil 2. Pour un prêt gratuit sans terme fixe, vous devez appliquer, pour chaque année, le taux d’intérêt fictif y afférent. Pour un prêt à terme fixe, le taux d’intérêt fictif de l’année de souscription du prêt s’applique pour toute la durée de celui-ci.

Le taux d’intérêt fictif d’un ATN prêt gratuit n’est connu que durant l’année suivant celle la conclusion du prêt. Si vous voulez contracter un prêt à terme fixe avec votre SRL sans être taxé sur un ATN, convenez dans le contrat de prêt d’utiliser le taux de l’année précédente jusqu’à ce que le taux de l’année concernée soit connu, puis faites les ajustements nécessaires.

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