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Septembre 2022

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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.09.2022

Résilier un bail pour louer à votre SRL

Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez louer à votre SRL, mais vous devez alors résilier le bail du locataire actuel. S’agit-il dans ce cas d’une résiliation pour «usage propre» ? Et quelles sont les différences entre un bail d’habitation, un bail commercial et un bail ordinaire ?

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