DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.09.2022

Si votre entreprise est aussi active sur les médias sociaux... 

La presse en a abondamment parlé début août : les influenceurs seraient tenus de mentionner leurs coordonnées sur les médias sociaux où ils sont actifs. Pourquoi donc et cette règle vaut-elle aussi pour votre entreprise (personne physique / société) si elle aussi est active p.ex. sur Facebook ou LinkedIn ?

Les influenceurs en ébullition

Un avertissement du SPF Économie. À la suite de la récente transposition en droit belge de certaines directives européennes, les influenceurs doivent depuis quelques mois suivre des directives concrètes s’ils font régulièrement de la publicité pour des produits et/ou des entreprises. C’est sur ce point que le SPF Économie a mené des contrôles auprès d’une cinquantaine d’influenceurs qui ne semblaient pas respecter la réglementation.

Ils sont une entreprise et donc... L’influenceur ou le «créateur de contenu» qui fait de la publicité pour un produit/un service/une entreprise sur les médias sociaux moyennant rémunération est considéré comme une entreprise. Outre le fait qu’il devrait dès lors avoir un numéro d’entreprise, il est soumis à certaines règles et obligations s’il est actif sur les médias sociaux.

Et pour votre entreprise ?

Il y aurait tout de même matière à contrôle. Les règles sur la mention obligatoire des données d’entreprise sur les médias sociaux, reprises dans le Code de droit économique, s’appliquent non seulement aux influenceurs, mais aussi à toutes les entreprises actives comme «prestataire de services de la société de l’information», c.-à-d. à toute entreprise qui se sert des canaux médiatiques modernes.

Que faut-il y indiquer ? Sur votre page Facebook p.ex., vous devez reprendre la même information que sur votre site Internet.

Attention ! Peu importe ici que vous vendiez ou non des produits ou des services par le biais de la plate-forme de média social où vous êtes actif.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les coordonnées. Qu’elle propose des ventes ou pas, tout entreprise doit d’office indiquer certaines données de base sur le média social qu’elle utilise. Des choses évidentes comme son nom, son adresse, la façon de la contacter (p.ex. par téléphone ou courriel), son numéro d’entreprise et son numéro de TVA.

Parfois aussi des mentions spécifiques. Si vous avez une autorité de contrôle (vous êtes p.ex. agent immobilier), vous devez en indiquer les coordonnées. Si vous exercez une profession réglementée, vous devez vous référer à votre titre professionnel, à votre Ordre, Institut, ... et aux règles de votre profession.

Vous exercez en société ? Là, vous devez aussi indiquer sa forme juridique, l’adresse de son siège et le lieu du RPM, à savoir le lieu où votre société est inscrite dans le «registre des personnes morales» (p.ex. RPM Namur), lequel se réfère au tribunal dans le ressort duquel votre société a son siège.

Conseil. Vous trouvez un aperçu de ces infos obligatoires sur https://news.economie.fgov.be/203681-informations-obligatoires-sur-le-site-web-de-votre-entreprise

Et si vous n’êtes pas en règle ? Un contrôle du SPF Économie risque de déboucher sur une amende allant de 208 à 80 000 € (art. XV.70 et XV.119 CSA) . Peut-être vous donnera-t-on d’abord un avertissement, en vous enjoignant de vous mettre en règle, mais vous voilà déjà prévenu : on ne parle pas ici de petites pénalités !

Consultez votre article en ligne pour plus d’informations sur le recours aux médias sociaux par votre entreprise.

Si votre entreprise (en société ou pas) est active sur les médias sociaux comme Facebook, contrôlez si toutes les mentions obligatoires la concernant s’y trouvent. En pratique, il s’agit des mêmes infos que celles qui doivent figurer sur son site Internet.

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