SOCIÉTÉ SIMPLE - 08.09.2022

Société simple : n’oubliez pas de modifier vos statuts !

La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouveau droit des sociétés. Les sociétés déjà existantes à l’époque ont jusqu’au 1er  janvier 2024 au plus tard pour s’adapter à cette nouvelle loi. La société simple étant une société, vous devez donc également modifier ses statuts. Quels ajustements sont nécessaires exactement, et quels sont les risques si vous ne modifiez pas les statuts ? Peut-être est-ce le moment d’adapter votre société simple aux nombreux changements intervenus ces dernières années ?

Société simple

Société sans personnalité juridique

Votre société simple est une société, quel que soit le but qu’elle poursuit. Cela signifie qu’elle doit avant tout se conformer au Code des sociétés et des associations (CSA). D’une part, il existe un certain nombre de règles de base auxquelles on ne peut déroger (objet valable, au moins deux associés à tout moment, le but de réaliser un avantage patrimonial direct ou indirect, etc.) D’autre part, le CSA laisse une grande marge de manœuvre pour rédiger des statuts sur mesure.

En outre, depuis 2018, la société simple en tant que société est également une entreprise. Vous devez donc tenir compte d’obligations spécifiques, telles que l’inscription à la BCE, l’enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO et les obligations comptables. Il nous semble très utile d’adapter les statuts afin que vous (le gérant) puissiez effectuer toutes les actions et communications nécessaires pour remplir ces obligations légales !

Véhicule de contrôle fiscalement transparent

La société simple est un outil très utile dans le contexte de la planification familiale, qui permet une séparation maximale de la propriété et du contrôle. La société simple n’est donc ni plus ni moins qu’un outil permettant de séparer le plus possible le bien (la valeur) que vous donnez de son administration. Cependant, la société simple ne peut pas être un passe-droit pour disposer des biens donnés à votre propre avantage. En effet, notre Code civil attache une grande importance au principe «donner, c’est donner» : le donateur ne peut se réserver directement ou indirectement la possibilité de revenir unilatéralement sur sa donation en tout ou partie !

En tant que société sans personnalité juridique, la société simple n’est pas une entité fiscale. C’est pourquoi elle est dite «fiscalement transparente». Ainsi, même après l’apport d’un portefeuille d’investissements dans une société simple, les mêmes charges fiscales, telles que le précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts et la taxe sur les comptes-titres, continueront à s’appliquer. L’avantage de la société simple est donc lié à sa fonction de véhicule de contrôle, et non à la fiscalité.

Statuts

Modifications légales

Le CSA introduit un certain nombre de nouveaux termes pour la société simple. Depuis son entrée en vigueur, on ne parle plus de «parts représentatives» ou d’«actions de jouissance», mais de «parts». Par ailleurs, il est désormais préférable de se référer explicitement à une «société simple sans personnalité juridique», puisque la société simple est également devenue la forme de base de deux sociétés dotées de la personnalité juridique (la SNC et la société en commandite).

Lors de l’introduction du CSA, une exigence de calendrier a été imposée : les nouvelles dispositions, et donc la nouvelle terminologie, doivent être utilisées pour toutes les sociétés simples créées depuis le 1er  janvier 2020. Si vous aviez déjà créé votre société simple avant cette date, vous avez jusqu’au 1er  janvier 2024 au plus tard pour modifier vos statuts (art. 39, §1er L. 23.03.2019) .

En outre, le nouveau droit des sociétés précise explicitement que toute société, y compris une société simple, a un patrimoine : un argument fort en faveur de la liberté de disposition du gérant, quels que soient les associés, même si cela reste un sujet sensible dans les milieux juridiques. Si des associés mineurs et/ou adultes incapables sont impliqués, informez-vous, aux niveaux juridique et financier (banque), des limitations possibles relatives au gérant.

En outre, depuis quelques années, il existe un problème particulier dans le cas où l’un des associés devient incapable après la constitution de la société simple. La question est de savoir si le gérant peut alors accomplir tous les actes pour cet associé incapable, même s’il n’a pas de mandat de protection ? La réponse est oui, du moins si cela est expressément prévu dans les statuts de la société simple (art. 2003, ancien C. civ.) . Un petit ajout aux statuts qui a de grands avantages en cas d’associé incapable !

Interprétations fiscales

En ce qui concerne la transparence fiscale, rien ne change. Les conséquences fiscales restent les mêmes, avec ou sans société simple. En matière de droits de succession, les choses ont beaucoup bougé ces dernières années, du moins en Région flamande. Depuis plusieurs années, le fisc flamand cible les sociétés simples dans lesquelles il estime que le donateur-gérant se réserve trop de droits et de pouvoirs. À l’heure actuelle, il n’est pas toujours évident de savoir ce qui est accepté et ce qui ne l’est pas, même si certains juges se sont exprimés sur la question.

Sans pouvoir donner une réponse définitive, nous pensons qu’il est utile de passer au crible votre société simple sur un certain nombre de points. Pensez p.ex. aux droits de vote des associés : si vous avez donné à vos enfants 99 % des parts en pleine propriété, et si vous en détenez encore 1 %, il semble approprié que les droits de vote à l’assemblée générale soient répartis dans les mêmes proportions. De cette façon, les droits des enfants en tant qu’associés sont sauvegardés. Si vous préférez ne pas le faire, il semble approprié de travailler avec une réserve d’usufruit, et donc des droits de vote. De même, pour les décisions importantes (statuts, répartition des bénéfices, etc.), nous préférons laisser les enfants associés exercer pleinement leur droit de vote.

Nous pensons également que le fait de donner d’abord des biens (actions de la société familiale, portefeuille d’investissements, argent, etc.) aux enfants et de créer ensuite une société simple avec eux, dans laquelle vous êtes nommé gérant statutaire, est probablement la voie la plus sûre. Les enfants deviennent d’abord les propriétaires légaux des biens donnés, puis ils peuvent les apporter volontairement dans une société simple dont vous êtes le gérant. Bien entendu, la confiance envers les enfants doit être suffisamment élevée, car ils ne sont pas obligés de faire l’apport à la société simple.

Sanctions ?

Si la modification des statuts n’intervient pas avant le 1er  janvier 2024, vous (le gérant) serez responsable du dommage subi (art. 39, §1er L. 23.03.2019) . La question est bien sûr de savoir quel dommage peut être subi du fait de l’inadaptation de la terminologie… En revanche, il nous semble nécessaire de prévoir que le gérant puisse continuer à exercer ses fonctions, même en cas d’incapacité de l’un des associés. Vous ne voulez certainement pas être confronté à une société simple bloquée en raison de l’incapacité d’un associé.

Les sanctions semblent donc d’abord être théoriques. Néanmoins, nous recommandons de ne pas les juger trop à la légère. En tant que gérant, vous êtes tenu de respecter la législation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer à le faire à l’avenir. Un gérant qui refuse sciemment de se conformer à la législation peut être appelé à rendre des comptes par les associés. Dans le cas le plus grave, ils peuvent demander la révocation pour de justes motifs au tribunal, même si vous avez été nommé en vertu des statuts. En outre, vous ne voulez pas que vos enfants soient confrontés, en cas de décès, à une administration fiscale qui remette en cause le fonctionnement de la société simple et tente de prélever des droits de succession sur les biens donnés qui s’y trouvent.

CONSEILS

  • Il vaut mieux prévoir dans les statuts de la société simple les pouvoirs dont vous disposez en tant que gérant pour effectuer un certain nombre de formalités obligatoires (inscription à la BCE, enregistrement des UBO comprenant la communication de toutes les informations utiles concernant les associés, etc.).
  • Avec l’introduction du CSA, de nombreux nouveaux termes ont été introduits. Vous avez jusqu’au 1er  janvier 2024 pour modifier vos statuts. Cela peut se faire sous signature privée et il n’y a aucune obligation de publication. En outre, il vaut mieux prévoir que vous pouvez continuer à agir comme gérant même si l’un des associés est devenu incapable. Enfin, vous pouvez vérifier si vos enfants peuvent exercer pleinement leur droit de vote.
  • Les sanctions légales ne semblent à première vue pas être très sérieuses. Toutefois, un manque de suivi et d’adaptation de votre société simple à la loi et aux interprétations fiscales peut avoir certaines conséquences pour votre poste de gérant (statutaire) ou pour obtenir les conséquences fiscales souhaitées en matière de droits de succession.

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