INVESTISSEMENTS - TAXATION ÉTALÉE - 30.09.2022

Taxation étalée des plus-values 2020 : réinvestir avant 2023 !

Si votre société a vendu un investissement en 2020 et souhaite étaler la taxation de sa plus-value, il lui faut en principe réinvestir le prix de vente obtenu d’ici le 31.12.2022 au plus tard ! Ce délai pourrait-il être repoussé ? Et en cas de retard ? Le réinvestissement peut-il également profiter d’autres régimes avantageux ?

Étaler la taxation des plus-values

Votre société a opté pour la taxation étalée en 2020. Elle a p.ex. vendu, en 2020, une machine dont la valeur comptable était de 10 000 € pour 60 000 €. Sa plus-value (bénéfice) de 50 000 € aurait en principe dû être imposée en une fois.

Quand peut-elle étaler la taxation ? Si elle a affecté l’actif vendu à son activité depuis au moins cinq ans , elle peut étaler la taxation de sa plus-value dans le temps, plutôt que de la voir imposée en une fois. Pour cela, elle doit réinvestir à temps un montant égal à son prix de vente (60 000 € dans notre exemple) . Là, sa plus-value de 50 000 € sera imposée proportionnellement aux amortissements du réinvestissement. Ainsi, elle ne décaissera pas en une fois l’impôt relatif à cette plus-value.

Réinvestir en actifs amortissables

Réinvestir à temps ! Votre société doit réinvestir le prix de vente en immobilisations corporelles (bâtiment, machine, ...) ou incorporelles (clientèle, ...) amortissables, dans les trois ans à compter du premier jour de l’exercice comptable durant lequel la vente a eu lieu. Dans notre exemple, elle devra donc avoir investi 60 000 € en immobilisations amortissables au plus tard le 31.12.2022. Sa plus-value de 50 000 € sera alors imposée en fonction de la durée d’amortissement de ces réinvestissements.

Pas assez réinvesti ? Si votre société a trop peu réinvesti, ne fût-ce qu’un euro, toute la partie non encore imposée de sa plus-value devient imposable en une fois pour l’exercice comptable (EC) 2022, au taux ordinaire applicable à cet exercice, soit 25 % (20 % si elle a droit au taux réduit).

Attention ! Et il s’y ajoutera un intérêt de 4 % l’an, calculé à partir du 01.01.2021 jusqu’au dernier jour du mois du paiement de l’impôt.

Quelques conseils

Avec la DPI ! Oui, si votre société PME réinvestit en actifs neufs, elle bénéficie en principe aussi de la déduction pour investissement (DPI) de 25 % !

Conseil 1. Le réinvestissement doit remplir les conditions de la DPI. Les actifs d’occasion ou les voitures ne seront donc pas pris en compte.

Conseil 2. Si votre société ne peut pas réinvestir assez en 2022, elle peut prolonger son délai de trois ans de deux années. Elle doit pour cela réinvestir, au plus tard pour le 31.12.2024, dans un bâtiment (ou un avion ou un bateau), sans quoi sa plus-value sera, là aussi, imposée en une fois, certes deux ans plus tard, mais toujours au taux ordinaire applicable à l’EC 2024, et avec deux ans d’intérêts de retard supplémentaires...

Conseil 3. Les petites sociétés ont le choix d’amortir leurs frais accessoires à 100 % la première année ou de les amortir au même rythme que l’investissement lui-même. Si la vôtre choisit de les amortir d’un coup à 100 %, une plus grosse part de sa plus-value sera imposée cette première année.

Conseil 4. Un acompte versé pour un investissement qui ne sera livré que l’année suivante vaudra aussi comme réinvestissement s’il est effectivement payé et comptabilisé comme tel (Com. IR, 61/85) .

Attention ! Un terrain et la partie du terrain incluse dans le prix d’un bâtiment ne peut servir de réinvestissement. Pour une voiture, seule la valeur fiscalement amortissable, donc limitée, est retenue.

Pour les plus-values de 2020, vérifiez si la totalité du prix de vente sera bien réinvestie le 31.12.2022, sans quoi votre société devra payer en une fois 25 % d’impôt + un intérêt de 4 % calculé depuis le 01.01.2021. Votre société peut repousser le délai au 31.12.2024 en réinvestissant d’ici là dans un bâtiment. Son réinvestissement peut aussi lui donner droit à la déduction pour investissement de 25 %.

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