Un intérêt fiscal à investir en 2022 plutôt qu’en 2023 ?

La DPI temporairement à 25 %

De 8 à 25 %. La DPI est une déduction fiscale que vous obtenez l’année où vous faites un investissement professionnel. Son taux est passé de 8 à 25 % de la valeur d’acquisition pour les investissements effectués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022.

Quelle économie si vous êtes en société ? Votre société fait rénover votre cabinet pour un total de 50 000 € avant le 1^er  janvier 2023. Outre l’amortissement de cet investissement, elle peut aussi déduire en 2022 une DPI unique de 12 500 € (= 50 000 € × 25 %). Au taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %), cela donne une économie d’impôt de 2 500 €. Si votre société reporte son investissement à 2023, son économie d’impôt ne sera plus que de 800 € (= 50 000 € × 8 % × 20 %).

Et si vous êtes en nom personnel ? Vous faites rénover votre cabinet pour un total de 50 000 € avant le 1^er  janvier 2023. Outre l’amortissement de cet investissement, vous pouvez aussi déduire en 2022 une DPI unique de 12 500 € (= 50 000 € x 25 %). À un taux d’impôt des personnes physiques de 54 %, cela vous donne une économie d’impôt de 6 750 €. Si vous reportez l’investissement à 2023, votre économie ne sera plus de 2 160 € (= 50 000 € × 8 % × 54 %).

Les conditions de la DPI

1. Un investissement neuf. La DPI ne peut s’appliquer qu’à un investissement en immobilisations (in)corporelles neuves (donc jamais encore utilisées).

2. 100 % professionnel. La DPI ne peut s’appliquer qu’à un investissement à usage exclusivement professionnel et qui se rapporte directement à des activités existantes ou projetées (art. 68-69 et 201 CIR 92) . Un investissement à usage en partie privé (un GSM p.ex.) est donc exclu. Et la loi exclut aussi d’office un investissement dans une voiture particulière ou une voiture mixte.

3. Le rythme de l’amortissement. Ne bénéficie de la DPI qu’un investissement amorti sur trois ans au moins.

4. Une société doit être petite du point de vue fiscal. Une petite société (art. 1:24, §1 à 6 CSA) est celle qui n’a pas dépassé plus d’un des critères suivants pour son dernier exercice comptable clôturé : un chiffre d’affaires de 9 000 000 €, un total du bilan de 4 500 000 € et une moyenne de personnel occupé de 50 travailleurs. Si plus d’un critère est dépassé ou n’est plus dépassé, cela n’a d’effet que si cela se reproduit durant l’exercice qui suit.

Et la DPI s’il y a une perte ?

Un excédent si vous êtes en société. Si votre société n’a pas réalisé, au terme de l’exercice comptable où elle a investi, un bénéfice imposable suffisant pour lui permettre d’appliquer complètement la DPI ordinaire, elle peut reporter cet excédent sur un exercice comptable (art. 201, §1, al. 5 CIR 92) . Vu la crise du coronavirus, un tel excédent peut se reporter sur deux exercices comptables pour les investissements des années calendaires 2020 et 2021. Ce n’est donc qu’un seul exercice comptable pour un excédent de 2022.

Et si vous êtes en nom personnel ? À l’impôt des personnes physiques, si vous n’avez, cette année, pas réalisé un bénéfice suffisant pour bénéficier pleinement de la DPI ordinaire, vous pouvez reporter l’excédent sans limite de temps.