FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 30.09.2022

Un précompte immobilier différent par rue ou par résident ?

Si vous voulez savoir combien de précompte immobilier vous devez payer, l’emplacement du bien est évidemment important. En effet, le montant varie selon les communes. Depuis quelques années, les taux peuvent même différer par rue en Flandre. De quoi s’agit-il et est-ce envisageable dans les autres Régions ?

Combien de Pr I à payer ?

Cela varie selon les communes. Le précompte immobilier (Pr I) que vous devez payer est un montant composé de différentes contributions pour différentes autorités.

Appliqué au revenu cadastral (RC). Le montant sur lequel est calculé le précompte immobilier est fixe, quelle que soit votre emplacement en Belgique, et ne peut être modifié par aucune Région, province ou commune. Ce montant est le RC indexé du bien (le coefficient d’indexation est de 1,9084 pour l’exercice d’imposition 2022).

Taux par Région. Chaque Région a son propre taux de base : 3,97 % en Flandre et 1,25 % dans les autres Régions. Chaque Région prévoit aussi des taux inférieurs, p.ex. pour les logements loués via une agence immobilière sociale (2,54 % en Flandre et 0,80 % dans les autres Régions), des réductions pour les habitations modestes (RC maison modeste), pour les familles avec au moins deux enfants ayant droit aux allocations familiales…

Centimes additionnels par les provinces et les communes. Les provinces et les communes peuvent prévoir des centimes additionnels sur le montant régional.

Exemple chiffré. Si le taux de base est de 1,25 %, 3 000 centimes additionnels génèrent un taux d’imposition supplémentaire de 37,50 % (1,25 % × 30) ; le taux d’imposition global du précompte immobilier est alors de 38,75 % (taux de base 1,25 % + centimes additionnels 37,50 %).

Différences au sein des communes ?

C’est admis en Flandre depuis 2020 ! Depuis l’exercice d’imposition 2019, les communes peuvent adapter leurs centimes additionnels par quartier ou catégorie de contribuables (p.ex. les entreprises et les particuliers). Gistel et Sint-Pieters-Leeuw l’ont fait, suivies de Dilbeek, Geel, Londerzeel et Zwijndrecht.

Bon à savoir. Si vous calculez le Pr I dans ces communes via https://www.vlaanderen.be/onroerende-voorheffing/berekening-van-de-onroerende-voorheffing , vous obtiendrez le message qu’il y a une modulation à effectuer. Vous pouvez alors inscrire les centimes additionnels exacts en cliquant sur «Hulp nodig».

Conseil.  La commune ne peut faire de distinction que pour le Pr I et non pour p.ex. l’impôt des personnes physiques.

Et l’agglomération à Bruxelles. À Bruxelles, chaque commune, mais aussi l’agglomération, peuvent prévoir des centimes additionnels au précompte immobilier régional. Aucune distinction n’est possible au sein d’une commune bruxelloise.

Exemple. Un bien situé à Anderlecht a un RC indexé de 1 500 €. Le précompte immobilier dû à la Région : 1 500 € × 1,25 % = 18,75 €. À l’agglomération : 18,75 € × 9,89 = 185,44 € et à la commune : 18,75 € × 32,50 = 609,38 €. Total : 813,57 €.

En Région wallonne, un taux par commune. Il n’est pas non plus possible de faire une distinction au sein d’une commune wallonne. Les mêmes centimes additionnels s’appliquent à tous les biens immobiliers d’une même commune.

Le montant du Pr I à payer dépend à la fois du taux régional et des centimes additionnels de la commune et des provinces (et l’agglomération à Bruxelles). En Flandre, depuis quelques années, il est préférable de vérifier si la commune ne fait pas une distinction supplémentaire, en faisant p.ex. payer plus les habitants de certains quartiers ou les entreprises. La commune ne peut faire cette distinction que pour le précompte immobilier et non pour p.ex. l’impôt des personnes physiques.

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