TVA - CONTRÔLE - 12.09.2022

Une amende réduite si vous collaborez ?

Amende réduite pour cause de coopération. À la suite d’un contrôle TVA, une entreprise avait été condamnée à une amende, à cause de factures irrégulières. Le contrôleur avait réduit l’amende, car l’entreprise s’était montrée coopérative, mais cette dernière la trouvait toujours trop élevée, et elle a donc saisi la justice pour obtenir une nouvelle réduction.

Pas possible selon la Cour d’appel. La Cour a refusé une nouvelle réduction, estimant même que l’administration n’aurait pas dû en accorder du tout. Elle l’a toutefois maintenue, car la supprimer aurait constitué une violation des principes de bonne administration (Liège, 08.01.2020) .

Possible selon la Cour de cassation. Selon notre plus haute juridiction, le fisc et même la justice peuvent tenir compte de la coopération du contribuable lors du contrôle, lorsqu’ils décident de réduire des amendes TVA (Cass., 16.05.2022) .

Conseil. En principe, ce raisonnement s’applique aussi aux amendes en matière d’impôts directs.

Selon la Cour de cassation, le fisc ou le juge peut réduire une amende fiscale si vous avez coopéré pendant le contrôle.

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