2022 -
Octobre
DROIT - COMMANDE - 31.10.2022
Faillite du fournisseur : quid des commandes en cours ?
Vous avez passé une commande à un fournisseur qui fait faillite avant la livraison. Cela signifie-t-il que la commande ne sera d’office pas livrée ? Les règles so nt-elle s les mêmes si le fournisseur demande une réorganisation judiciaire ?
TVA - ÉLECTRICITÉ - 31.10.2022
Factures d’électricité : désormais plutôt à titre privé ?
Le gouvernement fédéral a décidé de rendre permanente la réduction temporaire (de 21 à 6 %) de la TVA applicable aux contrats résidentiels de fourniture d’électricité. Alors... devriez-vous d’office faire établir vos factures de consommation à votre nom personnel, ou y a-t-il une différence selon que vous êtes en société ou pas ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 31.10.2022
Pour que le conjoint survivant ne manque de rien !
Au décès d’un des conjoints, la loi assure une large protection au survivant, sur le papier tout au moins. En pratique, cela s’avère en effet souvent différent. Pourquoi donc et quelles peuvent être les solutions à envisager ?
PENSION - CPTI - 31.10.2022
A-t-elle de quoi vous intéresser, cette CPTI ?
Indépendant en personne physique, vous pouvez vous constituer, avec avantage fiscal, un capital de pension avec la PLCI, l’épargne-pension et l’épargne à long terme. Et aussi la CPTI depuis 2018. Est-ce là une formule intéressante ?
AER - DÉLAI DE PAIEMENT - 31.10.2022
Deux mois de plus pour payer l’IPP, l’ISoc, l’INR et l’IPM!
En raison de la crise énergétique, le fisc accorde un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents pour l’exercice d’imposition 2022. Qu’en retenir ?
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 28.10.2022
Décision préalable de l’ACP pour les mesures énergétiques ?
Un copropriétaire d’un immeuble à appartements peut installer certaines infrastructures, telles que des bornes de recharge, via la procédure de notification, c’est-à-dire sans demander l’accord préalable de l’assemblée des copropriétaires. Cette procédure s’applique-t-elle également s’il veut installer des panneaux solaires, un climatiseur ou une pompe à chaleur ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 28.10.2022
Indexer le loyer des logements bruxellois ?
Si vous louez un logement énergivore en Région bruxelloise, vous pouvez temporairement ne pas l’indexer (totalement) depuis le 14.10.2022, en raison de la crise énergétique. Que faut-il savoir ?
TVA - DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION - 28.10.2022
Démolition/reconstruction à 6 % de TVA : précisions du fisc !
Pour la démolition et la reconstruction d’une habitation à 6 % de TVA, il existe un régime permanent dans 32 zones urbaines, et un régime temporaire jusque fin 2023 pour l’ensemble de la Belgique. Il existe aussi une tolérance pour les intempéries. Que dit une nouvelle circulaire du 21.09.2022 à ce sujet ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 28.10.2022
Accessible uniquement par abonnement, mais quand même un bail commercial ?
Un bail commercial classique est applicable à la location d’un magasin ou d’un établissement Horeca… mais aussi d’une salle de sport qui n’est accessible qu’aux clients ayant un abonnement ? Pouvez-vous préciser dans le bail que celui-ci est de droit commun ? Le juge a récemment statué sur la question…
FISCALITÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.10.2022
Obligation de domiciliation : quand y a-t-il force majeure ?
En achetant un logement familial, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement dans les trois Régions, sous certaines conditions. Vous devez vous y domicilier dans un certain délai. Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas remplir cette obligation de domiciliation (à temps) ?
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 28.10.2022
Les normes de construction vont-elles changer dès 2023 ?
Vous prévoyez de commencer une nouvelle construction ou de réaliser d’importants travaux de rénovation l’année prochaine. Le fait de déposer la demande de permis avant ou après 2023 a-t-il une incidence sur les normes de construction ?
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 28.10.2022
Le client est une entreprise et fait faillite pendant la mission
En tant qu’agent immobilier, vous avez conclu une mission de courtage avec un client/entreprise, mais celui-ci est déclaré en faillite peu de temps après. Et alors ? Un compromis conclu est-il toujours valable, et que se passe-t-il pour vos honoraires d’agent immobilier ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 27.10.2022
Cadeau de fin d’année et optimisation fiscale
Vous voulez offrir un cadeau de fin d’année à vos relations d’affaires et à votre personnel, de préférence sans hémorragie fiscale, donc un cadeau dont votre société peut récupérer la TVA et qu’elle peut déduire. Voyons cela de plus près.
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 27.10.2022
Demande de renseignements, avis de rectification, ...
Si le fisc entend modifier votre déclaration ou celle de votre société, il enverra peut-être plusieurs courriers ou courriels, allant d’une demande de renseignements à une notification de la décision de taxation. Dans quel délai devez-vous y répondre ? Et que peut ou doit faire le fisc de votre réponse ?
SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 27.10.2022
Une plus-value sur actions en partie «anormale» ?
La directrice commerciale d’une société faisant partie d’un groupe international réalise une plus-value sur des actions de la holding du groupe qu’elle détient. Une plus-value anormale selon le fisc, donc totalement imposable à titre de «revenu divers». Les tribunaux lui ont-ils donné raison ?
TVA - RESTITUTION - 27.10.2022
Vous faire rembourser ce crédit d’impôt
Le fisc ne vous rembourse un crédit d’impôt TVA que sur demande expresse. Et encore, pas immédiatement. Quelles sont les règles applicables à ce sujet et à quoi vous montrer attentif ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE VOITURE - 27.10.2022
Quelle est donc la date de commande de la voiture ?
La loi sur le verdissement de la fiscalité automobile réforme en profondeur la déduction fiscale des frais de voiture. Dans ce cadre, la date de commande du véhicule est cruciale. Comment la déterminer ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 27.10.2022
Comment justifier l’extourne d’une facture ?
En clôturant son exercice comptable 2015, un entrepreneur comptabilise des moins-values sur des factures établies au printemps et toujours impayées. Le fisc en refuse la déduction. Pourquoi ? La justice lui a-t-elle donné raison ?
EXAMEN APPROFONDI - ATTESTATIONS - 26.10.2022
Punissable pour avoir remis une attestation falsifiée ?
Un médecin antidate une attestation destinée au remboursement de soins infirmiers à domicile, mais c’est l’un de ses collègues qui la remet à l’infirmier qui a fait les soins. Ce collègue peut-il se voir condamner pénalement pour n’avoir que transmis cette attestation falsifiée ? Réponse de la Cour de cassation…
MÉDECIN HOSPITALIER - ASSOCIATION - 26.10.2022
Qui quitte l’association, doit aussi quitter l’hôpital ?
Vous souhaitez quitter l’association de votre service hospitalier et lui donnez votre préavis. Il se fait toutefois que, du fait d’une clause du contrat d’association, cela vous oblige aussi à résilier votre contrat avec l’hôpital. Et si vous ne le faites pas, car vous voulez rester dans cet hôpital ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 26.10.2022
Le TR 2.0 : ce qui a changé au 1er octobre 2022
Les travailleurs malades de longue durée peuvent se voir convoquer pour un «trajet de réintégration» (TR) sous la houlette du médecin du travail. Ce TR vise notamment à déterminer quel pourrait être un travail adapté. Quels changements importants a-t-on apporté au TR au 1er octobre 2022 ? On parle en effet d’un TR 2.0…
FISCALITÉ - TVA - 26.10.2022
Facture et TVA pour un assureur vie ?
Depuis 2022, un examen médical dans le cadre d’une assurance vie est une prestation soumise à la TVA. En général, c’est l’assureur qui paie la note. Pourtant, vous ne devez pas (plus) lui envoyer de facture. Pourquoi ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 25.10.2022
La conception graphique sans souci
Canva est souvent cité – dans un contexte professionnel aussi – comme un outil en ligne convivial pour concevoir p.ex. des brochures, affiches, logos ou cartes de visite. Est-il vraiment à recommander ? Nous l’avons testé pour vous.
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 25.10.2022
Nouvelles fonctions dans l’app iOS Mail
Avec l’arrivée d’iOS 16, vous disposez aussi sur votre iPhone d’une nouvelle application Mail. Quels sont les changements ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 25.10.2022
Conseils pour mieux utiliser le navigateur Edge
Microsoft ne cesse de déployer de nouvelles fonctions dans son navigateur Edge. Voici quelques conseils d’utilisation pour accélérer la navigation et la recherche d’informations.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 25.10.2022
«Link in bio» sur votre page d’entreprise Instagram ?
Bon nombre d’utilisateurs Instagram mettent le texte «link in bio» sous leurs messages ou photos. Quel est le but, et cette option est-elle intéressante aussi pour votre propre page d’entreprise sur cette plateforme ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.10.2022
Démolition et reconstruction : «tolérance intempéries»
Le taux réduit de 6 % s’applique en cas de démolition et reconstruction. Outre le régime définitif dans 32 villes et communes et le régime temporaire pour tout le pays, il y a maintenant aussi une tolérance à la suite des intempéries de 2021.
TAUX TVA - DIVERS - 25.10.2022
Fitness et taux réduit de TVA ?
Au vu de la récente jurisprudence européenne, les centres de fitness peuvent appliquer le taux réduit de TVA plus vite que ce l’on pense. Regardons…
DÉCOMPTE TVA - REMBOURSEMENT - 25.10.2022
Comment récupérer plus rapidement votre crédit TVA ?
Surtout en temps de crise, il n’est pas agréable de devoir attendre longtemps un remboursement de TVA. Dès lors, quand pouvez-vous récupérer votre crédit TVA, et comment pouvez-vous accélérer le remboursement ? Regardons…
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2022
TVA : enfin un peu de clarté pour les orthodontistes !
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2022, les règles relatives à l’exemption de TVA pour les soins médicaux ont été modifiées. Qu’en est-il alors pour les orthodontistes ? Qu’a dit l’administration dans sa circulaire ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2022
Qu’est-ce qui est (ou non) thérapeutique dans un hôpital ?
Les règles concernant l’exemption de TVA pour soins médicaux ont été profondément modifiées depuis le 1er janvier 2022. Quel en est l’impact sur le régime TVA des hôpitaux ? Qu’en dit l’administration dans sa circulaire ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2022
Le fameux seuil de 25 000 €…
Un collègue a mis en location quelques garages isolés et a fait application du régime des petites entreprises. Il a récemment acheté un appartement pour le mettre en location et doit soudainement facturer de la TVA. Est-ce correct ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.10.2022
Vous déménagez, donc plus 6 % de TVA ?
Est-il vrai que le taux de 6 % pour rénovation ne peut plus être appliqué lorsque le maître d’ouvrage décide de vendre l’habitation en question ? Qu’en est-il ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.10.2022
Démolition et reconstruction : vendre dans quel délai ?
Vous souhaitez bénéficier du régime temporaire pour démolition et reconstruction, et acheter un nouvel appartement moyennant 6 % de TVA. Cependant, vous avez déjà un logement. Est-ce un obstacle ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2022
Transport en vue d’une exportation : pas de changement ?
Malgré les communications précédentes de l’administration de la TVA, rien ne change finalement quant aux règles en matière d’exemption de TVA pour les services de transport liés à une exportation. Que faut-il en retenir ?
DONATION - ACTIONS - 25.10.2022
Transmettre les actions de votre société sans payer d’impôt ?
Si vous voulez donner les actions de votre société familiale, de votre société immobilière ou de votre holding, vous devez en principe passer chez le notaire et payer des droits de donation. Pourriez-vous aussi donner ces actions sans payer ces droits ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 25.10.2022
Holdings familiales : mieux que la moyenne boursière ?
Selon une récente étude, bien des sociétés holdings familiales battent la bourse. Qui sont-elles, où pouvez-vous les acheter et quels en sont les frais de gestion, taxes et précompte mobilier (Pr M) ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 21.10.2022
Télétravail et factures énergétiques
Vos travailleurs en télétravail se plaignent de la hausse de leurs factures énergétiques. Une indemnité minimum est-elle prévue à cet égard ? Pouvez-vous aussi rembourser leurs frais énergétiques réels ?
ACTUALITÉ - PERSONNEL - 21.10.2022
Le travailleur demande une modification de son contrat…
Un travailleur demande plus de flexibilité pour pouvoir mieux combiner son travail et sa vie de famille ou demande plus de sécurité, p.ex. un emploi fixe, plus d’heures fixes, etc. Depuis le 01.10.2022, de nouvelles règles, fixées dans les CCT n° 161 et n° 162, sont alors d’application. Explications…
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - 21.10.2022
Un «cadeau de l’employeur» cumulable aux allocations ?
Si votre travailleur est en incapacité de travail, vous pouvez lui accorder une indemnité (limitée) en complément de son assurance-maladie. Mais quid s’il quitte l’entreprise ? Pouvez-vous alors lui accorder une indemnité complémentaire et celle-ci peut-elle se cumuler à ses allocations d’incapacité de travail ?
MANDAT - MANDAT APPARENT - 21.10.2022
Un travailleur passe une coûteuse commande sans mandat…
Un travailleur passe une commande au nom de votre entreprise, qui ne vous plaît en fait guère (p.ex. une machine trop coûteuse ou inadaptée). Vous vous demandez dès lors si vous ne pouvez pas vous soustraire à cette commande et/ou faire quelque chose du fait que votre travailleur a outrepassé ses pouvoirs ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - TRAVAIL ADAPTÉ - 21.10.2022
Le trajet de réintégration : modifié depuis le 01.10.2022…
Un de vos travailleurs est en incapacité de travail depuis un petit temps et indique qu’il reprendra bientôt le travail ou vous voulez vous-même (faire) examiner si une reprise est ou non possible. Depuis le 01.10.2022, un nouveau trajet de réintégration peut être mis en place. En quoi consiste-t-il et quels sont les changements ?
CHÔMAGE - CHÔMAGE TEMPORAIRE - 21.10.2022
Quand toutes les conditions ne sont pas remplies…
Le régime du chômage temporaire est assorti de conditions strictes. S’il s’avère par la suite, lors d’un contrôle de l’ONEm, que vous y avez recouru indûment, vous risquez, certainement jusque fin 2022, une sanction sévère. Qu’en est-il exactement et comment éviter les problèmes ?
CHÔMAGE - ONEM - 21.10.2022
Chômage temporaire pour cause de crise énergétique ?
Les médias se sont déjà fait largement l’écho de la nouvelle forme de chômage temporaire pour cause de crise énergétique. Dans l’intervalle, l’ONEm a aussi publié ses instructions. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2022 et le restera provisoirement jusqu’au 31 décembre 2022. Que devez-vous savoir ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 21.10.2022
Deux ans de garantie sur le PC de votre magasin ?
En tant que commerçant, vous achetez parfois des appareils ou du mobilier pour utiliser dans votre magasin. Bénéficiez-vous alors, tout comme un consommateur, de deux ans de garantie sur ces appareils ? Quid en cas de vices cachés ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec votre fournisseur ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.10.2022
Le client n’a pas d’argent au moment de vous payer…
Au moment où vous apportez l’addition à un client de votre restaurant, celui-ci s’avère ne pas avoir de liquide sur lui et avoir aussi oublié sa carte de crédit. Que pouvez-vous alors faire pour obtenir quand même votre argent ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 21.10.2022
Une lettre d’un démarcheur publicitaire ?
Vous recevez une lettre d’une entreprise qui souhaite insérer vos données dans l’un ou l’autre guide publicitaire ou annuaire d’entreprises. Comment réagir ? Que faire s’il s’avère que vous avez en fait contracté avec un «démarcheur publicitaire» ?
IMMOBILIER - TRANSFORMATIONS - 21.10.2022
Améliorer ses performances énergétiques
Vous louez un immeuble commercial. Face à la hausse des prix de l’énergie, vous aimeriez améliorer ses performances énergétiques. Pouvez-vous à cet égard vous adresser au bailleur ? À quoi être attentif si vous voulez effectuer vous-même des transformations ?
SOCIÉTÉ - COTISATIONS SOCIALES - 21.10.2022
Quid de la cotisation sociétaire pour 2022 ? Votre société peut-elle en être exemptée ?
Votre société devra payer la cotisation sociétaire de 2022 «durant l’automne». Quand, au juste, et quel en sera le montant ? On l’ignore encore. Cette année, le total du bilan, mais aussi le montant de la cotisation elle-même serait indexé. Voyons ce qu’il en est, et quelles sociétés peuvent en être exemptées.
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 21.10.2022
Acheter une voiture hybride d’occasion d’ici deux ans ?
Actuellement, vous avez encore une voiture essence ou diesel, mais d’ici deux ans p.ex., en 2024, vous voudriez l’échanger pour une jeune voiture hybride d’occasion. Quelles règles fiscales s’y appliqueront-elles ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 21.10.2022
Choisir la DPI ordinaire ou une DPI spéciale ?
En nom personnel comme en société (PME), vous pouvez appliquer la déduction pour investissement (DPI) ordinaire de 25 % aux investissements de 2022, sous certaines conditions. Pour certains investissements, il y a aussi une DPI spéciale, qu’il vaut parfois mieux choisir, bien que son taux soit plus bas. Quand, au juste ?
MAUVAIS PAYEURS - FISCALITÉ - 21.10.2022
Déjà agir pour vos factures de vente impayées ?
Cela semble peut-être encore lointain, mais si vous voulez être en mesure d’extourner, sans problèmes fiscaux, vos créances clients impayées lors de la clôture de vos comptes annuels pour l’exercice comptable 2022, il est tout doucement temps d’agir ! Voyons pourquoi et ce qu’il y a déjà à faire, concrètement.
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 21.10.2022
Adapter vos cotisations sociales 2022 en fin d’année ?
En principe, vous payez actuellement des cotisations provisoires, sur la base de vos revenus de 2019. Mais en fin d’année, vous aurez une meilleure idée de vos revenus réels et pourrez dès lors vérifier si vous avez payé trop ou trop peu de cotisations…
DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 21.10.2022
Une faute dans votre avertissement-extrait de rôle ?
Le fisc a déjà envoyé beaucoup d’avertissements-extraits de rôle (AER) pour 2021. Vous avez donc peut-être déjà reçu le vôtre. Mais vous avez découvert une erreur. Un simple coup de fil au fisc suffit-il, ou devez-vous introduire une réclamation ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 21.10.2022
Activité complémentaire : en société ou en nom personnel ?
Vous voudriez démarrer une nouvelle activité sans (vrai) rapport avec votre activité actuelle. Sur le plan fiscal, est-il préférable de le faire en nom personnel, et pouvez-vous alors séparer votre nouvelle entreprise de l’actuelle, ou vaut-il mieux utiliser une société pour l’activité complémentaire et, si oui, quelle forme choisir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 21.10.2022
Comment refacturer des frais dont la déductibilité est limitée ?
Comme vous le savez, certains frais exposés pour votre entreprise, comme les frais de voiture et de restaurant, ne sont pas entièrement déductibles. Mais qu’en est-il de la déduction si vous refacturez ces frais à un client ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 21.10.2022
Déduire davantage à cause de la hausse du coût de l’énergie ?
Faire le plein est beaucoup plus cher aujourd’hui qu’il y a un an. Et vos factures d’énergie ont beaucoup augmenté. Vous vous demandez donc peut-être dans quelle mesure cela vous donne droit à une déduction fiscale supplémentaire…
CALCUL DE L’IMPÔT - SITUATION FAMILIALE - 21.10.2022
Coparentalité fiscale et hébergement égalitaire
Si vous êtes séparé et avez des enfants, vous pouvez choisir de partager le supplément de quotité exemptée pour enfant à charge. À condition que l’hébergement soit égalitaire. Qu’en a dit le fisc dans une circulaire du 30 juin 2022 ?
BIEN IMMOBILIER - ACHAT SCINDÉ - 21.10.2022
Achat ou construction scindé(e), comment procéder ?
Un achat «scindé», où les parents achètent l’usufruit d’un bien et les enfants la nue-propriété, est une technique bien connue pour économiser des droits de succession. Une variante de cette technique consiste à construire un immeuble de manière scindée. Qu’en est-il et comment procéder concrètement ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DÉDUCTION ÉNERGIE - 21.10.2022
À quelles mesures d’aide pouvez-vous vous attendre ?
La montée en flèche des coûts énergétiques n’a échappé à personne. Pour surmonter cette crise, un certain nombre de mesures de soutien ont été annoncées. Examinons de plus près certaines décisions prises, qui pourraient vous concerner, vous ou votre entreprise en nom personnel.
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 21.10.2022
Une clause de participation dans votre contrat de mariage ?
Celui qui se marie sous un régime de séparation des biens peut insérer une clause de participation dans son contrat de mariage, afin d’instaurer une certaine égalité financière en cas de dissolution ultérieure du mariage. Qu’implique une telle clause, et pourquoi peut-elle être utile ? Comment s’effectue alors le décompte ? Pou vez-vou s encore insérer une clause de participation en cours de mariage ? Les époux peuvent-ils quand même effectuer un tel décompte en l’absence d’une telle clause dans leur contrat de mariage ?
BAIL D’HABITATION - 21.10.2022
Travaux dans un immeuble loué : un avenant à l’état des lieux nécessaire ?
Si vous effectuez des travaux dans un immeuble loué en cours de bail, il peut être utile d’établir un avenant à l’état des lieux. Quand est-ce recommandé ? Comment procéder ? Qui paiera le coût de cet avenant ? Pouvez-vous ainsi aussi rectifier les lacunes d’un état des lieux antérieur ? Quid si le locataire refuse de faire établir un tel avenant ?
PLACEMENTS - 21.10.2022
Que se passe-t-il avec les holdings ?
Fin 2021, certaines holdings belges semblaient être devenues les valeurs boursières les plus prisées. Bien que nous observions un léger rétablissement depuis l’été, les cours de ces holdings ont considérablement reculé en 2022. Aujourd’hui, alors que la crise sanitaire est terminée et que les taux d’intérêt repartent à la hausse, celles-ci méritent-elles encore votre attention ?
SUCCESSION - 21.10.2022
Bien immeuble : un acte d’hérédité notarié désormais toujours nécessaire
Depuis le 1er juillet 2022 (art. 40 de la loi de réforme du droit des biens du 04.02.2020) , vous avez toujours besoin d’un acte d’hérédité notarié lorsqu’une succession contient un bien immeuble. Quelle est la différence entre un certificat et un acte d’hérédité ? Pourquoi avez-vous besoin de ces documents ? Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas établir d’acte d’hérédité pour des biens immeubles ? Devez-vous désormais attendre cet acte avant d’avoir accès aux comptes bancaires du défunt ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.10.2022
Maintenir des biens propres : une question de preuve
Les époux mariés sous un régime de communauté possèdent aussi un patrimoine propre, en marge du patrimoine commun. La question de savoir quels sont exactement ces biens propres et comment le prouver est toutefois souvent matière à discussion. En outre, en cas de décès, le caractère commun ou propre aura aussi une incidence sur les droits de succession. À quoi devez-vous être attentif pour préserver le caractère propre de vos biens ? En tant que conjoint survivant, comment pouvez-vous prouver au fisc que certains biens vous sont propres ? Quels sont sinon les conséquences en matière de droits de succession ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.10.2022
Enregistrer une donation sous seing privé : de nouvelles règles plus strictes !
Si vous faites une donation via un don manuel ou bancaire, vous ne payez pas de droits d’enregistrement. Si le donateur décède ensuite dans les trois ans (à Bruxelles et en Flandre) ou cinq ans (en Wallonie), des droits de succession seront toutefois dus, sauf si vous enregistrez la donation avant le décès. Nombreux sont dès lors ceux qui préparent les documents d’enregistrement, au cas où. Le fisc applique toutefois à présent des conditions plus strictes pour l’enregistrement de ces documents.
IMMOBILIER - 21.10.2022
Nouvelles règles concernant les options d’achat et les droits de préférence
Vous envisagez d’accorder une option d’achat à un candidat acheteur d’un immeuble. Ou vous voulez accorder un droit de préférence à votre locataire, au cas où vous vendriez un jour votre bien. Que dit à ce propos le nouveau Code des obligations, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 ? Quels arrangements pourrez-vous prévoir prochainement ? Quelles sont les droits du bénéficiaire si vous ne respectez finalement pas l’option ou le droit de préférence ? Pouvez-vous aussi déroger aux nouvelles règles légales dans le contrat que vous concluez avec le candidat acheteur ou le locataire ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 19.10.2022
Encore payer ses loyers à l’avance ?
Vous louez un immeuble à votre société et vous souhaitez que son loyer soit payé d’avance pour quelques années d’ici fin 2022, afin de disposer d’une belle somme d’argent à titre privé. Est-ce encore possible ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 19.10.2022
Comment réduire le bénéfice imposable de l’EC 2022 ?
Vous souhaitez réduire le bénéfice imposable de votre société pour cet exercice comptable (EC). Quelles sont les possibilités légales dont vous disposez, et dev ez-vous déjà faire quelque chose au cours du dernier trimestre de 2022, ou seulement après la date de clôture du bilan ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - CADEAUX D’AFFAIRES - 19.10.2022
Le fisc sponsorise vos cadeaux de fin d’année ?
À l’approche de la fin de l’année, vous souhaitez surprendre vos relations d’affaires en leur offrant un cadeau, mais sans mauvaise surprise fiscale. Quelles sont les règles en la matière ? Et quid si vous souhaitez également offrir un petit cadeau à vos travailleurs ?
ACTIONS - LIBÉRATION - 19.10.2022
Qui doit libérer les actions : le vendeur ou l’acheteur ?
Vous vendez des actions non libérées d’une SRL. Peut-on ensuite vous demander de les libérer ? Comment cette question est-elle réglée par l’ancien Code des sociétés (C. soc.) et le nouveau (CSA), et quelle règles s’appliquent si les statuts de votre SRL n’ont pas encore été adaptés au CSA ?
VOITURE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 19.10.2022
Pas d’ATN si vous rechargez chez vous aux frais de votre SRL !
Si vous avez une voiture de société, vous êtes imposé sur un avantage «voiture gratuite», qui comprend une carte de carburant ou de recharge, pour laquelle vous n’êtes pas imposé distinctement. Mais si vous rechargez votre voiture à la maison ? Votre SRL peut-elle vous rembourser ces frais en exonération d’impôt ?