BRUXELLES - INDEXATION LOYERS - 14.10.2022

Bruxelles: l’ordonnance limitant l’indexation des loyers des logements a été publiée!

Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est prévu dans les différentes régions du pays. En Région bruxelloise, l’ordonnance en la matière a été publiée ce 14 octobre 2022. Qu’en retenir ?

Indexation du loyer. Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Pour cela, depuis, le 14.10.2022, le bail doit avoir été enregistré et il faut disposer d’un certificat PEB.

Indexation en fonction du PEB. Pour la période du 14.10.2022 au 13.10.2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible (ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022) . Concrètement, les règles suivantes s’appliqueront au cours de l’année à venir:

  • PEB A, B, C ou D : vous pouvez indexer, comme les autres années, à 100%;
  • PEB E : vous pouvez indexer de 50% maximum;
  • PEB F ou G : vous ne pouvez pas indexer.

Mesure unique ? Oui, il s’agit d’une mesure unique valable 12 mois, à compter du 14.10.2022.

Et en Wallonie ? Un régime de limitation d’indexation des loyers devrait aussi s’appliquer à compter du 01.11.2022, mais un tel régime n’a pas encore été définitivement approuvé.

Ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022.

En région bruxelloise, on ne peut pas, jusqu’au 13.10.2023 indexer les loyers des logements pour lesquels un certificat PEB F ou G a été délivré. Pour les logements avec un certificat PEB E, l’indexation est limitée à 50%. Pour les logements avec un certificat PEB A, B, C ou D, les loyers peuvent être indexés complètement.

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