BANQUE - EMPRUNT - 05.10.2022

Ce report de paiement a-t-il un impact sur votre ASRD ?

Celui qui est confronté à des difficultés de paiement du fait des coûts énergétiques faramineux actuels peut, depuis le 19.09.2022, demander un délai de paiement pour son crédit hypothécaire en cours, à de strictes conditions toutefois. Lesquelles, et avec quel effet sur votre assurance solde restant dû (ASRD) ?

Délai pour un crédit au logement

Le délai possible : 12 mois. C’est ce que les autorités fédérales ont convenu avec le secteur financier. Le particulier qui a des difficultés pour rembourser le crédit de son logement familial du fait des prix élevés de l’énergie peut, depuis le 19.09.2022, demander à sa banque un délai de paiement qui prendra cours au plus tôt le 01.10.2022.

Conseil. Contactez votre banque au moins une semaine avant l’échéance de votre crédit.

De strictes conditions. L’octroi du délai dépend du respect de quatre conditions cumulatives : (1) le crédit hypothécaire doit être lié à un logement familial (résidence principale) en Belgique ; (2) le patrimoine mobilier total est inférieur à 10 000 € ; (3) le crédit pour lequel le délai est demandé n’accusait pas de retard de remboursement au 01.03.2022 ; (4) un plan de paiement est déjà en cours ou a été demandé au fournisseur d’énergie.

Un remboursement limité aux intérêts. La mensualité d’un crédit hypothécaire se compose en effet de deux parties : l’une correspond à l’intérêt convenu, l’autre au capital remboursé. Au fur et à mesure de l’avancement du crédit, la composante d’intérêt diminue et le remboursement du capital augmente. D’où une bulle d’oxygène pour les finances de la personne qui n’a temporairement pas de capital à rembourser.

Effet sur l’assurance solde restant dû

L’assurance solde restant dû (ASRD). Elle garantit le remboursement du crédit hypothécaire. Si l’emprunteur décède, son ASRD remboursera en principe intégralement le solde restant dû de sa dette, du moins s’il a opté pour une couverture à 100 %. En effet, une assurance correcte couvre en principe un capital synchronisé avec la dette restant due.

Là, il peut y avoir un couac. Avec le délai que la banque vous accorde pour rembourser votre capital, le remboursement de la dette devient plus lent que ce que prévoit l’ASRD. La somme assurée ne coïncide donc plus avec le montant de la dette. L’échéance peut aussi différer, puisque l’ASRD prendra fin avant le crédit hypothécaire. En cas de décès, il y aura alors un écart à combler, qui pourra, suivant le dossier, vite atteindre quelques milliers d’euros. Un écart qui pourrait s’avérer dangereux en cas de décès, surtout si les finances familiales sont serrées.

Une solution ? Oui, ce problème peut être résolu, mais il y a de grandes chances que votre banque n’en parle pas spontanément. Vous feriez donc mieux de prendre l’initiative et d’aborder vous-même la question. Si vous avez souscrit votre ASRD par le biais d’un intermédiaire, contactez-le sans tarder et voyez avec lui p.ex. si vous ne prendriez pas une petite ASRD complémentaire pour couvrir l’écart précité, ou s’il faudrait réajuster la police existante en y adaptant l’échéance et/ou en augmentant la somme assurée.

Attention ! Dans les deux cas, l’assureur peut demander un nouvel examen médical. S’il s’avère défavorable, les nouvelles conditions fixées ne vaudront cependant que pour la modification intervenue, pas pour l’ASRD existante. C’est la loi (art. 81, §1 loi relative aux assurances) .

Il est possible d’obtenir, sous certaines conditions strictes, un délai pour rembourser le capital du crédit hypothécaire relatif au logement familial, mais il se peut, de ce fait, que votre assurance solde restant dû ne couvre plus totalement la dette restant due. Demandez à ce que cela soit vérifié pour votre dossier et, le cas échéant, que votre police soit adaptée en conséquence.

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