FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 21.10.2022

Choisir la DPI ordinaire ou une DPI spéciale ?

En nom personnel comme en société (PME), vous pouvez appliquer la déduction pour investissement (DPI) ordinaire de 25 % aux investissements de 2022, sous certaines conditions. Pour certains investissements, il y a aussi une DPI spéciale, qu’il vaut parfois mieux choisir, bien que son taux soit plus bas. Quand, au juste ?

DPI : ordinaire et spéciales

La DPI. Si votre entreprise en nom personnel ou votre société PME (art. 1:24, §1-6 CSA) fait un investissement, elle peut déduire, outre ses amortissements, un certain pourcentage de sa valeur d’acquisition de son résultat imposable.

La DPI ordinaire. Votre entreprise ou société peut l’appliquer à des investissements neufs 100 % professionnels qu’elle amortit sur au moins trois exercices comptables. Seuls certains investissements en sont exclus : ceux qu’utilise une personne/une entreprise qui n’a pas droit à la DPI (p.ex. vous, pour un usage privé), les voitures et les voitures mixtes.

Les DPI spéciales. Seuls certains investissements spécifiques y donnent droit, à savoir, pour 2022, les investissements économiseurs d’énergie, la sécurisation de locaux professionnels et de certains véhicules d’entreprise, la recherche & développement (R&D) respectueuse de l’environnement, les systèmes de ventilation et de désenfumage dans l’horeca, les systèmes de paiement et de facturation numériques et les camions zéro émissions.

Attention 1 ! Outre les conditions et exclusions de la DPI ordinaire, des conditions spécifiques s’appliquent à ces DPI particulières.

Attention 2 ! Pour certaines DPI particulières, il faut avoir une attestation de la Région compétente.

Plutôt la DPI ordinaire (taux + élevé) ?

Encore 25 % jusqu’au 31.12.2022 ! Normalement, le taux de la DPI ordinaire est de 8 %, applicable à la valeur d’acquisition de l’investissement, mais il a été porté à 25 % pour les investissements faits entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022. On ignore encore s’il en sera toujours ainsi en 2023.

Contre 13,5 ou 20,5 % «seulement» (en général). Le taux des DPI particulières est de 13,5 % pour la plupart des investissements éligibles. Il est de 20,5 % pour les investissements de sécurisation. Puis, il y a encore des taux de 30 et 35 %, respectivement pour les investissements dans des navires ou des camions n’émettant pas de CO2 .

Pouvez-vous choisir le taux le plus élevé ? Oui, le fisc l’a confirmé (Avis, MB 31.03.2021 et 12.05.2022) . Est-il dès lors logique de choisir la DPI ordinaire (25 %) en 2022 ?

Parfois préférer la DPI particulière

En société du moins. Il vaut mieux choisir la DPI spéciale si votre société PME ne fera pas de bénéfice en 2022, ou trop peu pour absorber (complètement) la DPI ordinaire, et si vous prévoyez qu’il en ira de même en 2023. En effet, vous ne pourrez reporter l’éventuel excédent de DPI ordinaire de 2022, restée inutilisé, que sur un exercice comptable, alors qu’un excédent de DPI spéciale est reportable sans limite de temps !

Conseil. Vous pouvez choisir entre DPI ordinaire ou spéciale pour chaque investissement.

Pas en nom personnel ! C’est dû au fait qu’en personne physique, tant la DPI ordinaire de 25 % que les DPI spéciales (moins élevéees) sont reportables sans limite de temps. Là, vous ne risquez jamais de perdre définitivement une partie d’une DPI...

Une société ne peut reporter qu’une fois une DPI ordinaire de 25 %. La DPI spéciale (généralement de 13,5 ou 20,5 %) est donc préférable si votre société ne pourra pas absorber (complètement) la DPI en 2022, et qu’il devrait en être de même aussi en 2023. En nom personnel, cela ne joue pas, car là, toute DPI, ordinaire ou spéciale, est reportable sans limite de temps, de sorte qu’il suffit de choisir celle qui a le taux le plus élevé.

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