DÉCOMPTE TVA - REMBOURSEMENT - 25.10.2022

Comment récupérer plus rapidement votre crédit TVA ?

Surtout en temps de crise, il n’est pas agréable de devoir attendre longtemps un remboursement de TVA. Dès lors, quand pouvez-vous récupérer votre crédit TVA, et comment pouvez-vous accélérer le remboursement ? Regardons…

Crédit TVA : principes généraux

Comment un crédit TVA est-il remboursé ?

Quand avez-vous un crédit TVA ? En un mot, lorsque, dans une déclaration TVA, vous avez plus de TVA déductible que de TVA due. Ce sera notamment le cas lorsque vous payez 21 % de TVA sur tous vos achats, mais que vous facturez la plupart de vos clients avec 6 % de TVA, ou même sans imputer de TVA (avec autoliquidation p.ex.).

Conseil. Bien entendu, un tel crédit TVA peut également être non structurel. Ce sera notamment le cas si vous avez effectué des investissements importants sur lesquels vous déduisez de la TVA ou si, en cas de diminution soudaine du chiffre d’affaires, vos frais, dont les frais d’énergie p.ex., ont fortement augmenté, etc.

Pas de remboursement automatique ! C’est la règle, et c’est bien sûr assez ennuyeux. Le principe général veut qu’un crédit TVA soit transféré à la période de déclaration suivante (AR n° 4, art. 8/1, §1er) . Si vous souhaitez effectivement que votre crédit TVA soit remboursé, vous devez alors expressément le demander à l’administration, en cochant la case «Demande de restitution» dans votre déclaration TVA.

Attention ! Votre crédit TVA ne sera remboursé qu’après apurement de toutes les dettes fiscales et non fiscales non contestées dont le recouvrement est effectué par le SPF Finances ou l’ONSS. Il s’agit donc non seulement des dettes TVA encore pendantes, mais aussi des dettes pendantes pour les impôts directs, les cotisations de sécurité sociale, etc.

Demande de restitution = contrôle TVA ? Oui et non. Quiconque demande la restitution de la TVA peut être inscrit sur une liste (la fameuse liste 678) et sélectionné pour un contrôle de remboursement. Ainsi, en pratique, le risque d’un contrôle TVA est plus élevé si vous demandez la restitution de votre crédit de TVA que si vous ne le faites pas.

Surtout, pas de panique ! En effet. Si vous êtes confronté à un tel contrôle de remboursement, le contrôleur TVA n’ira pas contrôler l’ensemble de votre société. Il a en effet un temps limité pour effectuer ces contrôles de remboursement, et il se concentrera donc sur un ou plusieurs point(s) précis.

Concrètement. En cas de contrôle de remboursement, les points suivants seront en général contrôlés :

  • si les investissements sur lesquels vous avez déduit de la TVA sont bien professionnels ;
  • si, pour votre voiture, vous avez correctement établi l’usage professionnel sur la base d’une des trois méthodes, et surtout, si vous n’avez pas déduit plus de 50 % de la TVA ;
  • si votre facturation moyennant 6 % de TVA ou avec autoliquidation est bien correcte ;
  • si vos ventes vers l’étranger exemptées peuvent être étayées par des documents justificatifs, notamment les documents de transport, les preuves de paiement, les documents douaniers, etc. ;
  • si vos notes de crédit ont été émises à bon droit (voir art. 77, §1erCTVA)  ;
  • si les révisions de TVA en votre faveur déclarées sont correctes (grille 62 de votre déclaration TVA).

Remboursement par trimestre de principe

Règle générale ? Oui ! Demander la restitution de votre crédit TVA n’est en principe possible qu’à la fin d’un trimestre. C’est valable tant pour les déclarants mensuels que trimestriels.

Soumis à des conditions ! Ce n’est pas parce que vous avez un crédit TVA que vous allez toujours le récupérer. Une série de conditions doivent être remplies pour bénéficier de la restitution de votre crédit TVA, à savoir (AR n° 4, art. 8/1, §2)  :

  • La déclaration TVA incluant votre crédit de TVA doit être déposée à temps ;
  • Toutes les déclarations TVA précédentes doivent avoir été déposées au plus tard à la date de dépôt de la déclaration TVA présentant le crédit TVA ;
  • Le crédit doit s’élever à 400 € minimum, tant pour les déposants mensuels que trimestriels.

Conseil. À la fin de l’année, le crédit ne doit être que de 50 €, et ce, peu importe que vous soyez déposant trimestriel ou mensuel.

Qui peut demander un remboursement mensuel ?

Conditions spécifiques à respecter

Remboursement plus rapide de votre crédit TVA ! C’est le but. Pour ne pas devoir attendre trop longtemps le remboursement de votre crédit TVA, il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’un remboursement mensuel (AR n° 4, art. 8/1, §2, al. 1er, 3° et §5 et circ. n° AOIF 9/2009, 03.03.2009) . Le remboursement est alors effectué à la fin du deuxième mois qui suit la période de déclaration.

Pour tout le monde ? Non, le remboursement mensuel n’est possible que pour l’assujetti qui introduit des déclarations mensuelles. Les déclarants trimestriels ne peuvent donc pas en bénéficier. Il faut en outre que vous, déclarant mensuel, remplissiez les conditions reprises ci-après.

Assez de factures sans TVA. La première condition est que votre chiffre d’affaires de l’an passé ou des 12 derniers mois se compose pour au moins 30 % de factures sur lesquelles aucune TVA ne doit être imputée. Concrètement, il s’agit d’exportations, de livraisons intracommunautaires exemptées, de factures avec autoliquidation, etc.

Conseil. Les factures avec application du taux réduit de 6 % de TVA dans le secteur de la construction entrent aussi en ligne de compte.

Quel crédit sur un an ? C’est aussi un critère. Votre crédit TVA, sur une base annuelle, doit s’élever à au moins 12 000 €. En outre, il existe aussi une condition selon laquelle vous ne pouvez récupérer votre crédit pour un mois donné que s’il s’élève à 50 € minimum à la fin de ce mois.

Seulement avec une autorisation ! Vous ne pouvez donc pas le décider vous-même. Vous devez être en possession d’une autorisation de remboursement mensuel. Celle-ci doit être demandée à votre bureau de contrôle TVA, accompagnée d’une lettre démontrant que vous remplissez les conditions susmentionnées.

Attention ! Dans ce cas également, il faut que les déclarations TVA soient déposées à temps et par voie électronique.

Aussi pour les starters !

Situation spécifique ! C’est évident. Celui qui commence une activité assujettie à la TVA est rapidement confronté à pas mal de frais et d’investissements sur lesquels de la TVA doit être payée. Cette TVA est déductible immédiatement dans la première déclaration TVA, et il en résulte très généralement un crédit TVA. Le chiffre d’affaires est limité dès le départ, mais les frais et investissements sont là.

Impossible de demander une autorisation ? En théorie, c’est impossible, mais pas en pratique. En tant que starter, vous ne remplissez en effet pas les conditions spécifiques pour obtenir une autorisation de remboursement mensuel. Pensez entre autres au montant de 12 000 € de crédit TVA requis par an.

Donc pas besoin d’autorisation ? Effectivement. Depuis le 01.01.2020, les starters peuvent demander, dans chaque déclaration mensuelle, le remboursement du crédit TVA tel qu’il ressort de la déclaration, sans avoir à remplir les conditions spécifiques ni à demander une autorisation (AR n° 4, art. 8/1, §2, al. 1er, 4°) .

Pendant combien de temps êtes-vous starter ? Durant les 24 mois qui suivent la date de commencement de votre activité assujettie à la TVA, telle que mentionnée dans le formulaire 604A (circ. 2019/C/128, 11.12.2019) .

Attention ! Pour un starter également, le crédit TVA doit être d’au moins 50 €, et les déclarations TVA doivent être déposées à temps et par voie électronique.

En principe, un crédit TVA ne peut être restitué qu’à la fin d’un trimestre. Vous pouvez accélérer le processus en demandant une autorisation de remboursement mensuel, si vous remplissez les conditions requises. Comme starter, vous pouvez d’office demander la restitution mensuelle durant les 24 premiers mois, sans devoir remplir les conditions et sans autorisation.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878