Correctement publier nominations et démissions
La nomination ou démission d’un administrateur. Pour en assurer la publication, il faut déposer les formulaires I et II au greffe du tribunal de l’entreprise, qui les fera ensuite publier au Moniteur belge.
Des règles plus strictes. Depuis peu, certains tribunaux de l’entreprise sont plus stricts en ce qui concerne le contrôle de l’identité et de la qualité des personnes impliquées dans la décision et/ou le dépôt. Vous devez p.ex. produire une copie de la carte d’identité des administrateurs concernés et, si c’est votre comptable qui dépose les formulaires, il doit avoir un numéro d’agréation ITAA.
Conseil. Comme chaque tribunal de l’entreprise a ses propres règles, vous feriez bien de consulter préalablement le site Internet de celui dont vous dépendez ou, mieux encore, appeler son greffe. Car si vous ne suivez pas les règles prescrites, vos formulaires ne seront pas acceptés.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !