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Octobre 2022

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COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 28.10.2022

Décision préalable de l’ACP pour les mesures énergétiques ?

Un copropriétaire d’un immeuble à appartements peut installer certaines infrastructures, telles que des bornes de recharge, via la procédure de notification, c’est-à-dire sans demander l’accord préalable de l’assemblée des copropriétaires. Cette procédure s’applique-t-elle également s’il veut installer des panneaux solaires, un climatiseur ou une pompe à chaleur ?

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