Encore investir en 2022 pour avoir la DPI de 25 % !

DPI de 25 % jusque fin 2022

De quoi s’agit-il ? Si votre société effectue un investissement, elle peut en déduire les amortissements annuels de ses bénéfices. Grâce à la DPI, elle peut en plus déduire un certain pourcentage de la valeur d’acquisition de cet investissement.

Attention ! La déduction pour investissement ne vaut que pour les investissements neufs (non encore utilisés) que vous amortissez sur au moins trois ans et que vous utilisez exclusivement à des fins professionnelles. Les investissements que vous utilisez à la fois à titre professionnel et privé en sont exclus.

25 % jusqu’à fin 2022. Jusqu’au 31.12.2022, votre SRL peut déduire 25 % du prix de son investissement du bénéfice de l’année d’investissement. Si l’investissement est p.ex. de 20 000 €, avec un ISoc de 20 %, vous bénéficierez d’une économie d’impôt de 1 000 € (20 000 € × 25 % × 20 %).

Conseil. S’il n’y a pas de bénéfice cette année-là, ou seulement un bénéfice trop faible, cette déduction n’est pas immédiatement perdue. Vous pouvez en effet la reporter pendant un an.

8 % à partir du 01.01.2023. L’augmentation de la DPI à 25 % est en effet une mesure temporaire qui court jusqu’à la fin de 2022. À partir du 01.01.2023, ce taux retombera en principe à 8 %. Sur un investissement de 20 000 €, vous n’économiserez dès lors plus que 320 € (ISoc de 20 %) ou 400 € (ISoc de 25 %).

Une déduction parfois plus élevée ? Oui. Le taux de 8 % s’appliquera en effet aux investissements «ordinaires». Des taux plus élevés s’appliqueront toujours à certains investissements particuliers. Les investissements économiseurs d’énergie donneront p.ex. toujours droit à une déduction de 13,5 %, et ceux de sécurisation à une déduction de 20,5 % (avis relatif à la déduction pour investissement, MB 12.05.2022) .

Que faut-il donc faire en 2022 ?

Une livraison en 2022 suffit ! Si votre investissement est encore livré en 2022, vous aurez d’office droit à la DPI de 25 %, même si vous ne payez rien avant 2023. Mais qu’en est-il si la livraison en 2022 n’est plus possible, p.ex. parce que le délai de livraison a beaucoup augmenté ?

Une facture (d’acompte) est également possible ? Le fait que la facture soit encore établie en 2022 n’a pas d’importance en soi. Mais si vous payez le prix (au moins en partie) en 2022, vous aurez droit à la DPI de 25 % (pour la partie payée), à condition que votre comptable comptabilise ce montant en tant qu’immobilisation en cours ou acompte au plus tard le 31.12.2022.

Conseil. Peu importe que vous amortissiez aussi effectivement, en 2022, cet acompte comptabilisé.

Le transfert de propriété comme alternative ? Si l’investissement n’est pas livré à temps et que vous ne pouvez/voulez pas payer son prix (en totalité) en 2022, demandez éventuellement à votre fournisseur de supprimer la clause «de réserve de propriété» (qui figure généralement sur le bon de commande). En effet, vous devenez alors propriétaire de l’investissement au moment de la commande et vous avez donc droit à la DPI de 25 %.

Attention ! Il y a de fortes chances que votre fournisseur ait du mal à l’accepter, car cette clause est une garantie importante pour lui. Vous pourrez cependant peut-être obtenir gain de cause s’il s’agit d’un fournisseur avec lequel vous entretenez de bonnes relations.