RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 19.10.2022

Encore payer ses loyers à l’avance ?

Vous louez un immeuble à votre société et vous souhaitez que son loyer soit payé d’avance pour quelques années d’ici fin 2022, afin de disposer d’une belle somme d’argent à titre privé. Est-ce encore possible ?

Possible juridiquement ? Oui, contractuellement, ce n’est en principe pas un problème. Mieux vaut toutefois établir une annexe au bail, dans laquelle vous convenez du paiement anticipé. De plus, le droit des sociétés vous oblige aussi à (faire) établir un document pour les «conflits d’intérêts».

Conseil.  Le loyer anticipé n’est pas une distribution de fonds propres. Il ne faut donc pas tenir compte des tests d’actif net et de liquidité.

Attention 1 ! Votre société doit évidemment avoir suffisamment d’argent sur son compte pour payer le loyer à l’avance.

Attention 2 ! Si votre société emprunte pour vous payer un loyer en avance, il est probable que le fisc refusera la déduction des intérêts.

Déductible en une seule fois ? Non, les charges payées d’avance ne sont déductibles, tant pour l’année du paiement que pour les années suivantes, que dans la mesure où elles se rapportent à l’exercice comptable en question (art. 195/1 CIR 92) . Ainsi, au cours de l’exercice comptable 2022, votre société ne pourra déduire que le loyer de cet exercice. Les loyers payés d’avance pour 2023, 2024, etc., doivent être inscrits dans un compte «de régularisation».

Imposable en une seule fois ? En principe, vous serez imposé en une seule fois sur ce loyer, l’année de sa perception. Toutefois, vous pouvez également opter pour une imposition étalée sur l’ensemble de la période à laquelle le paiement se rapporte (Com. IR 13/5, 6°) . Pour ce faire, le fisc vous demande de joindre à la déclaration d’impôt dans laquelle vous déclarez pour la première fois une partie du loyer payé d’avance, une annexe dans laquelle vous donnez votre accord irrévocable pour la taxation étalée du reste.

Conseil.  L’étalement s’applique également en cas de requalification des loyers «excessifs» en rémunération (Com. IR 32/34) .

Consultez votre article en ligne et téléchargez un modèle d’annexe pour votre déclaration privée.

Vous pouvez faire payer le loyer à l’avance si vous établissez une annexe au bail et un document sur les conflits d’intérêts. Le loyer payé d’avance n’est déductible pour votre SRL que pour l’exercice comptable auquel il se rapporte. Sur le plan privé, vous serez imposé sur ce loyer en une seule fois, sauf si vous choisissez de l’être de manière étalée en joignant une annexe à votre déclaration privée.

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