Enregistrer une donation sous seing privé : de nouvelles règles plus strictes !

Droits de donation. Une donation faite devant un notaire belge entraîne automatiquement le paiement de droits de donation, car un acte de donation notarié est toujours enregistré. Si vous faites la donation via un don manuel ou bancaire, il y a trois possibilités. Soit vous n’enregistrez pas la donation. Des droits de succession seront alors toutefois dus, si vous décédez dans les trois ou cinq ans. Soit vous enregistrez immédiatement le don bancaire. Vous payez alors des droits de donation, mais le bénéficiaire ne devra plus payer de droits de succession à votre décès. Soit vous attendez et n’enregistrez la donation que s’il apparaît que vous, donateur, ne survivrez sans doute pas au délai de trois ou cinq ans. En Flandre, c’est alors la date d’enregistrement qui est déterminante pour savoir si des droits de succession sont dus ou non. Si la donation a été enregistrée avant le décès, même le jour de celui-ci mais avant l’heure de celui-ci, vous êtes exonéré de droits de succession sur les biens donnés, même si les droits de donation ne sont payés que beaucoup plus tard. En Wallonie et à Bruxelles, l’enregistrement n’a lieu qu’après le paiement des droits dus.

Enregistrement. L’enregistrement de documents établis sous seing privé dans le cadre d’une donation indirecte, comme un don bancaire, se fait via les bureaux Sécurité juridique fédéraux. La façon la plus simple d’enregistrer une donation mobilière consiste à télécharger l’acte sous seing privé en format PDF sur MyMinfin ( https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/enregistrement/myminfin ). Le document sous seing privé peut aussi être présenté à l’enregistrement via la poste. Vous devez alors envoyer les documents requis à un centre de scanning. Si vous le voulez, vous pouvez aussi présenter physiquement les documents au bureau Sécurité juridique après avoir pris rendez-vous (02/572 57 57). Lorsque c’est la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale qui est compétente, vous devez d’abord payer les droits dus avant que le fonctionnaire ne procède à l’enregistrement des documents. Dans le cas d’un rendez-vous physique au bureau Sécurité juridique, vous pouvez effectuer immédiatement le paiement par Bancontact. Si c’est la Région flamande qui est compétente, p.ex. parce que le donateur a son domicile fiscal dans cette Région, le document sera immédiatement enregistré si vous répondez à toutes les conditions. Vous ne devrez alors payer les droits de donation qu’à la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

Conditions. Pour pouvoir enregistrer valablement les documents de donation, ceux-ci doivent comporter les mentions suivantes, selon le site Internet du SPF Finances ( https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations/enregistrement#q2/ ) : les noms du (des) donateur(s) et du (des) donataire(s), le(s) bien(s) donné(s), avec son (leur) estimation en euros, le domicile fiscal du (des) donateur(s), le domicile fiscal du (des) donataire(s), la date de la donation, les signatures du (des) donateur(s) et du (des) donataire(s), la mention que le(s) donataire(s) accepte(nt) explicitement la donation. Si vous présentez un document sous seing privé à l’enregistrement via la poste ou sur place au bureau, vous devez mentionner, sur le document, qui le présente à l’enregistrement, parce que c’est cette personne qui recevra l’éventuel avis de paiement (Wallonie et Bruxelles), la relation d’enregistrement ou l’avis de refus (Flandre). Si certaines données ont été omises sur les documents sous seing privé, le bureau Sécurité juridique peut refuser l’enregistrement et demander une déclaration complémentaire.

Points importants. Il est important que les documents présentés soient d’emblée corrects, étant donné que l’on n’enregistre souvent une donation que lorsque l’on sait ou présume que le donateur ne survivra pas au délai de trois ou cinq ans. Dès lors, si les documents ne sont pas conformes, vous perdrez un temps précieux. L’avis de refus du bureau Sécurité juridique peut en effet se faire attendre quelques semaines, et il se peut qu’il soit alors trop tard pour enregistrer la donation. Le Service public fédéral se montre très strict concernant les mentions obligatoires. L’acceptation de la donation par le donataire est une condition de validité pour toute convention de donation. Sans acceptation, la donation n’a pas lieu. Le Service public fédéral exige que les documents présentés confirment explicitement cet élément, ce qui n’est pas toujours d’usage dans les modèles de déclarations fiscales établies dans le cadre d’un don bancaire. La condition d’indiquer le domicile fiscal du donataire est encore plus surprenante, étant donné que ce domicile n’a à première vue aucune importance. Attention, il ne s’agit pas simplement du domicile du donataire, mais de son domicile fiscal, étant entendu qu’il y a lieu d’indiquer le domicile fiscal du donataire au cours des cinq années précédant la donation. Pour ce qui est du donateur, il est logique d’indiquer le(s) domicile(s) fiscal (fiscaux), étant donné que ce critère détermine quelle Région est compétente pour lever l’impôt. En revanche, le domicile fiscal du donataire ne présente généralement aucune pertinence, sauf lorsque c’est un non-résident du royaume qui veut enregistrer une donation, car c’est alors le domicile fiscal du donataire au cours des cinq dernières années qui détermine la Région compétente en matière d’imposition.