DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 14.10.2022

Jusqu’au 28.10.2022 pour faire déposer votre déclaration IPP par un mandataire !

Outre la déclaration TVA de votre société, en octobre, votre comptable doit déposer sa déclaration ISoc, et cela après avoir dû déposer votre déclaration IPP, en principe pour le 30.09. Heureusement, le ministre des Finances est intervenu...

Un délai pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP). À la demande de l’association professionnelle des conseillers fiscaux et experts comptables (ITAA), le ministre a accordé un délai pour le dépôt de la déclaration IPP par l’intermédiaire d’un mandataire. Le délai pour déposer cette déclaration via Tax-on-web Mandataire est ainsi prolongé du 30.09.2022 au vendredi 28.10.2022 . Le ministre allège ainsi l’énorme pression pesant actuellement sur les experts-comptables et les conseillers fiscaux qui doivent déposer à temps les déclarations d’impôt.

Pas de délai pour la déclaration à l’impôt des sociétés (ISoc). En principe, rien ne change, en effet, pour le dépôt de la déclaration ISoc pour l’exercice d’imposition 2022. L’échéance reste donc le lundi 17.10.2022 si l’exercice comptable a été clôturé entre le 31.12.2021 et le 28.02.2022. Pour un aperçu complet des délais de dépôt de la déclaration ISoc, rendez-vous sur https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-isoc-tableau-delais-rentree-declarations-2022.pdf .

Un délai aussi pour la déclaration TVA. Normalement, votre comptable aurait dû déposer votre déclaration TVA pour le troisième trimestre 2022 ou le mois de septembre 2022 au plus tard le 20.10.2022. Pour mieux étaler les différents délais de dépôt, le SPF Finances a toutefois décidé de reporter l’échéance pour la déclaration TVA au mardi 25.10.2022 .

Attention 1 ! Ce délai n’est accordé que pour le dépôt de la déclaration TVA, pas pour le paiement d’un éventuel solde de TVA due, qui doit être sur le compte de l’Administration de la TVA au plus tard le 20.10.2022.

Attention 2 ! Celui qui désire se faire rembourser un crédit d’impôt TVA doit déposer sa déclaration au plus tard le 24.10.2022.

Votre mandataire a jusqu’au 28.10.2022 pour déposer votre déclaration IPP. La date de dépôt ultime est le 25.10.2022 pour la déclaration TVA, mais un solde de TVA due doit être versé au plus tard le 20.10.2022. Pour la déclaration ISoc, la date de dépôt ultime resterait fixée au 17.10.2022 pour les exercices comptables coïncidant avec l’année civile.

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