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Octobre 2022

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ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2022

Le fameux seuil de 25 000 €…

Un collègue a mis en location quelques garages isolés et a fait application du régime des petites entreprises. Il a récemment acheté un appartement pour le mettre en location et doit soudainement facturer de la TVA. Est-ce correct ?

Location de garages isolés

Avec ou sans TVA ? En principe, la location d’un immeuble est exemptée de TVA, mais il y a des exceptions. La location de garages en est une. Le loyer est alors soumis à 21 % de TVA.

Sauf régime des petites entreprises ? Il peut effectivement être appliqué dans un tel cas. Si le chiffre d’affaires provenant de la location ne dépasse pas 25 000 € par an, aucune TVA ne doit alors être imputée.

Qu’est-ce qui compte pour ces 25 000 € ?

Location d’un appartement ? C’est de la location immobilière, et c’est donc en principe aussi exempté de TVA.

Compte pour ce seuil de 25 000 € ! C’est effectivement important. Même si le loyer de l’appartement est exempté de TVA, ce loyer doit être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé ou non. Dès que c’est le cas, de la TVA doit être facturée sur la location de garages.

Le loyer d’un appartement est effectivement du chiffre d’affaires devant être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé ou non.