INCAPACITÉ DE TRAVAIL - TRAVAIL ADAPTÉ - 21.10.2022

Le trajet de réintégration : modifié depuis le 01.10.2022… 

Un de vos travailleurs est en incapacité de travail depuis un petit temps et indique qu’il reprendra bientôt le travail ou vous voulez vous-même (faire) examiner si une reprise est ou non possible. Depuis le 01.10.2022, un nouveau trajet de réintégration peut être mis en place. En quoi consiste-t-il et quels sont les changements ?

Nouvelles règles depuis le 01.10.2022

Le nouveau trajet de réintégration. Un récent AR (11.09.2022) apporte d’importantes modifications au trajet de réintégration. Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 01.10.2022 aux nouveaux trajets mais aussi à ceux déjà en cours auparavant.

Qui peut le demander ? En tant qu’employeur, vous pouvez demander un trajet de réintégration pour un travailleur lorsque celui-ci est en incapacité de travail depuis au moins trois mois (jadis quatre mois). Le travailleur peut le demander lui-même dès qu’il a un jour d’incapacité de travail. Le médecin traitant du travailleur peut aussi le demander si le travailleur y consent. Le médecin -conseil de la mutuelle ne peut plus lancer la procédure.

Le CPMT examine le travailleur et décide. Le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) prendra une des trois décisions suivantes (il y en avait avant cinq possibles) dans un délai de 49 jours.

Décision A : le travailleur peut (à terme) reprendre le travail convenu ou effectuer en attendant un travail adapté ou un autre travail.

Décision B : le travailleur est définitivement en incapacité d’effectuer le travail convenu, mais peut effectuer un travail adapté ou un autre travail.

Décision C : il n’est (temporairement) pas possible pour des raisons médicales de faire une évaluation.

Si décision A ou B : plan de réintégration. En cas de décision A ou B, vous proposez un plan de réintégration en concertation avec tous les acteurs, mais certainement avec le travailleur et le médecin du travail. Cette concertation doit avoir lieu dans un délai de 63 jours en cas de décision A et de six mois en cas de décision B. Après cette concertation, vous établissez avec l’aide du service externe un plan de réintégration dans lequel vous décrivez le travail adapté ou pourquoi il n’est pas possible de proposer un travail adapté.

Le travailleur peut accepter ou refuser. Il a 14 jours pour donner sa réponse. S’il ne réagit pas (après l’avoir à nouveau contacté), cela sera considéré comme un refus.

Bon à savoir. Si le médecin du travail prend la décision B, votre travailleur peut encore s’y opposer. Son recours doit désormais être introduit dans les 21 jours après la décision du CPMT (sept jours auparavant).

Évaluation au CPPT. Si vous avez un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), vous devez désormais évaluer annuellement la politique de réintégration en son sein. Le CPMT préparera un rapport et vous rédigerez chaque année (avec l’aide du service externe) un document contenant les données anonymisées et globalisées des plans de réintégration et des rapports de motivation.

Quid de la force majeure médicale ?

Plus partie du trajet de réintégration. Avant, le trajet de réintégration se terminait souvent par une résolution du contrat de travail en raison de l’incapacité médicale définitive du travailleur, mais ce n’est donc plus prévu dans le nouveau trajet de réintégration. Une procédure distincte devrait être élaborée, qui ne pourra être lancée qu’après neuf mois d’incapacité du travail (quatre mois auparavant), mais cette nouvelle procédure doit encore être coulée dans une nouvelle loi. En attendant, un régime transitoire est d’application. Si le CPMT prend la décision B et que le travailleur refuse le plan de l’employeur ou que ce dernier ne voit pas de possibilité de travail adapté, une résiliation pour raisons médicales est encore possible.

Depuis le 01.10.2022, le trajet de réintégration se déroule autrement. L’employeur peut toutefois le démarrer plus vite. Si vous avez un CPPT, vous devez y présenter annuellement une évaluation de la politique d’intégration. Pour le licenciement pour raison médicale, une procédure doit encore être élaborée dans une nouvelle loi.

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