FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 31.10.2022

Pour que le conjoint survivant ne manque de rien !

Au décès d’un des conjoints, la loi assure une large protection au survivant, sur le papier tout au moins. En pratique, cela s’avère en effet souvent différent. Pourquoi donc et quelles peuvent être les solutions à envisager ?

Le régime légal

S’il y a des enfants. Si l’un des conjoints décède, l’autre hérite de l’usufruit de toute la succession. S’ils étaient mariés sous le régime légal, cela veut dire que le survivant recueille l’usufruit de la moitié de la communauté (l’autre moitié étant sa part à lui) et l’usufruit des biens propres (biens hérités p.ex.) du défunt. S’ils étaient mariés en séparation des biens, le survivant recueille l’usufruit du patrimoine du défunt.

S’il n’y a pas d’enfants. S’il n’y a pas d’enfants, mais p.ex. des frères ou des soeurs, le survivant recueillera la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun (soit sa moitié). En outre, il recueillera l’usufruit du patrimoine propre du défunt. Ses droits successoraux sont donc encore un peu plus étendus.

Insuffisant ? En pratique, l’usufruit du survivant ne représente parfois pas grand-chose, car ce dont il hérite ne produit que peu ou pas de revenus. Songez p.ex. au logement familial, à une seconde résidence à la mer qui n’est pas louée, ou à un portefeuille de fonds de placement de capitalisation (donc qui ne distribue pas de coupon). Ou encore aux actions d’une société familiale qui ne distribue pas de dividendes.

Un filet de sécurité légal. La loi prévoit en effet la possibilité, pour chaque partie (enfants ou conjoint survivant), de demander la conversion de l’usufruit, mais ce n’est pas vraiment une solution pratique. Trop souvent, cela se termine devant les tribunaux... Aussi pas mal de couples trouvent-ils indiqué de prendre des mesures spécifiques pour avantager le survivant, de manière à lui permettre de continuer à pourvoir à son entretien au décès de son partenaire.

Les solutions possibles

Un patrimoine bien composé. Une solution peut consister à composer un patrimoine qui produit suffisamment de fruits. Songeons p.ex. à de l’immobilier loué, à des actions à dividende élevé, à des fonds de distribution, à des obligations, etc.

Une donation ou un testament. Si vous voulez aller plus loin et donner à votre conjoint plus que l’usufruit que lui accorde la loi, vous pouvez le faire par le biais d’une donation de votre vivant ou d’un testament. En respectant bien sûr la réserve (le minimum) de vos enfants, à savoir 50 % de la succession pour l’ensemble des enfants.

Une clause d’attribution. En insérant une clause d’attribution optionnelle dans votre contrat de mariage, votre conjoint survivant pourra choisir ce qu’il veut recueillir du patrimoine commun à votre décès. Il aura ainsi l’avantage de choisir ce qui, en fonction de la situation et des circonstances au moment de votre décès, correspondra le mieux à ses souhaits à ce moment-là.

Conseil. Tout choix a des conséquences fiscales. Il y aura donc aussi place pour une optimisation.

Attention 1 ! En séparation des biens, une clause d’attribution optionnelle n’est envisageable qu’avec une communauté restreinte ou pour des biens indivis (p.ex. le logement familial qui appartient pour moitié aux deux conjoints).

Attention 2 ! Les deux conjoints doivent accepter le principe d’une telle clause, et cela implique un passage chez le notaire (coût : ± 600 €).

L’usufruit légal du conjoint survivant peut être trop limité si ce qui est hérité ne produit que peu ou pas de revenus. Pour les couples mariés avec une communauté (restreinte) ou s’il y a des biens indivis, l’insertion d’une clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage est une solution intelligente, étant donné le choix qu’elle laisse au survivant, selon la situation et les circonstances au décès du partenaire.

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