MÉDECIN HOSPITALIER - ASSOCIATION - 26.10.2022

Qui quitte l’association, doit aussi quitter l’hôpital ?

Vous souhaitez quitter l’association de votre service hospitalier et lui donnez votre préavis. Il se fait toutefois que, du fait d’une clause du contrat d’association, cela vous oblige aussi à résilier votre contrat avec l’hôpital. Et si vous ne le faites pas, car vous voulez rester dans cet hôpital ?

Resituons tout d’abord les choses

Une association peut toujours se quitter. Un médecin ne peut pas en soi être tenu de continuer à mettre ses revenus dans un pool si cela ne lui convient plus. En général, le contrat d’association fixe la façon de le résilier et la durée du délai de préavis à respecter, mais même si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de le résilier en respectant un délai de préavis «raisonnable». Régulièrement, un contrat d’une association hospitalière prévoit toutefois que celui qui quitte l’association doit aussi quitter l’hôpital. Et voilà qui n’est peut-être pas dans les intentions de celui qui quitte l’association…

La validité d’une telle obligation ?

Un abonné fait depuis longtemps partie d’une association de trois médecins hospitaliers qui a toujours bien fonctionné. Cependant, depuis qu’un quatrième y est entré, ce sont des discussions financières sans fin (sans pour autant que ce soit dû au nouveau venu). Cet abonné en a assez, au point de résilier le contrat d’association (moyennant le préavis de 12 mois qu’il prévoit).

Il s’avère toutefois qu’une clause de ce contrat lui impose de résilier aussi son contrat hospitalier. Ce n’était pas du tout dans ses intentions. Il veut continuer seul dans son service et partager le travail avec l’association, pourvu qu’il soit quitte de ces discussions financières. «J’avais bien entraperçu cette clause de mon contrat, mais pensé qu’elle était dépourvue de validité. Est-ce bien le cas et, si non, que se passera-t-il si je ne m’en soucie pas ?», s’est demandé cet abonné.

La clause est en principe valable

Une telle clause, qui lie la résiliation du contrat d’association et celle du contrat hospitalier, vise à éviter que celui qui quitte l’association n’entre ensuite en concurrence avec ses anciens associés au sein du même hôpital. De telles clauses se voient fréquemment, à l’insu ou non des directions d’hôpitaux (qui craignent du reste comme la peste un tel scénario de concurrence). Elles sont en principe valables et il faut donc les respecter, même si cela dépend tout de même pas mal de la façon dont elles sont formulées. Dans le cas de cet abonné, il n’était p.ex. pas prévu que le contrat hospitalier prendrait fin de plein droit en cas de résiliation du contrat d’association, mais simplement qu’il fallait résilier le contrat hospitalier (en respectant le même préavis). Une telle clause est estimée valide. Le médecin doit donc effectivement résilier aussi son contrat hospitalier.

Et si l’on passe outre ?

Si cet abonné ne résiliait pas son contrat hospitalier, il commettrait un manquement contractuel, qui permettrait à l’autre partie (ses anciens associés) de le mettre en demeure. Celle-ci pourrait p.ex. demander l’exécution forcée de la clause et/ou un dédommagement.

Conseil. Une éventuelle issue pourrait consister à impliquer la direction de l’hôpital dans l’histoire. Si elle vous est favorable et n’exige pas que quiconque au sein d’un service soit dans la même association, elle pourrait faire pression sur l’association pour que celle-ci laisse tomber l’application de la clause.

En principe, une clause d’un contrat d’association au sein d’un service hospitalier qui lie la résiliation de ce contrat à celle du contrat hospitalier individuel est valable. Si vous ne respectez pas cette obligation contractuelle, vous risquez une action en justice (pour exécution forcée et/ou dédommagement p.ex.). Si vous ne voulez pas quitter l’hôpital, peut-être pourriez-vous demander une médiation de sa direction.

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