VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 07.10.2022

Quid après une absence pour maladie de plus d’un an ?

Un travailleur absent plus d’un an pour cause de maladie ne se constitue plus de vacances annuelles et n’a dès lors parfois pas un droit complet aux vacances annuelles à son retour. Sur ce point, la législation belge n’est toutefois apparemment pas conforme aux règles européennes. Que faire dès lors en tant qu’employeur ?

Longue maladie et vacances annuelles

Pas de vacances complètes au retour… Dans le régime de vacances du secteur privé, les vacances sont constituées durant l’année précédente. Un travailleur malade pendant une longue période n’a pas toujours droit, à son retour, à l’intégralité des jours de congés légaux. À partir du 13e  mois de maladie, il ne constitue en effet plus de droits.

Concrètement. Si votre travailleur reprend le travail en octobre 2022 après avoir été malade depuis le 1er  juillet 2021, il pourra encore prendre intégralement les droits de vacances constitués en 2021. Pour prendre des vacances en 2023, il pourra toutefois (uniquement) utiliser les droits constitués du 1er  janvier au 30 juin 2022.

Contraire à la législation européenne ?

Il y a en effet un problème… La réglementation et la jurisprudence européennes disent en effet qu’un travailleur a aussi droit à 4 semaines de congés payés lorsqu’il n’a pas pu prendre ceux-ci au cours d’une année déterminée pour cause de force majeure. L’Europe prescrit alors qu’un travailleur doit avoir le droit d’encore prendre les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier jusqu’à 15 mois après la fin de l’année.

Devez-vous appliquer cette règle ? Un collègue employeur a reçu du syndicat une lettre lui demandant – sur la base de la réglementation européenne – de ne pas payer les jours de congés d’un de ses travailleurs qui serait malade toute l’année 2022 à la fin de cette année mais de les reporter à l’année suivante.

Comment réagir ?

Que prévoit la législation belge ? Supposons que votre travailleur soit malade pour une longue durée et qu’il ne reviendra plus en 2022. D’un point de vue strict, ces jours de vacances doivent dans ce cas lui être payés à la fin de l’année.

Conseil. En général, l’inspection sociale accepte toutefois un report limité des jours de congés non pris. Elle le tolère tant qu’il s’agit d’un report limité et que celui-ci est prévu dans votre règlement de travail.

L’assurance-maladie pose aussi problème ! Un travailleur malade pour une longue durée ne recevra pas d’indemnité de maladie de sa mutuelle pour les jours non pris fin décembre. Pour vos employés absents de longue durée, la mutuelle du travailleur concerné vous fera compléter en fin d’année une feuille de renseignements reprenant le nombre de jours de vacances dont dispose encore l’employé. La mutuelle pourra ainsi diminuer son indemnité en conséquence.

Bon à savoir. Pour les ouvriers, la mutuelle réglera la question avec la caisse de vacances.

Vous devez appliquer la législation belge. La législation européenne n’a pas d’effet direct, ce qui signifie que vous ne devez pas (encore) l’appliquer. Une modification de la législation belge est toutefois envisagée.

Conseil. Dans l’intervalle, vous pouvez éventuellement autoriser le travailleur à prendre des congés sans solde ou de recourir au système des vacances européennes s’il y a droit.

En principe, la législation belge ne permet pas un report des jours de congés légaux à l’année suivante. Si un travailleur reste malade toute l’année 2022, vous devrez lui payer ces jours de congés en décembre. Si, de ce fait, le travailleur a trop peu de jours de congés l’année suivante, vous pouvez l’autoriser à prendre des congés sans solde ou des vacances européennes s’il y a droit.

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