ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2022

TVA : enfin un peu de clarté pour les orthodontistes !

Nouvelle exemption pour soins médicaux

Limitation de l’exemption

Plus «qui», mais «quoi» ! En fait, c’est la seule chose qui compte en ce qui concerne l’exemption de TVA pour soins médicaux. Depuis le 1^er  janvier 2022, cette exemption ne dépend plus de la qualité du prestataire de soins, mais de la nature de la prestation qui est fournie (art. 44, §1erCTVA et circ. 2021/C/114, 20.12.2021) .

Critère = thérapeutique ou non ? C’est effectivement le seul critère qui compte à présent. L’exemption de TVA ne s’applique qu’aux traitements et opérations ayant un but thérapeutique. Les prestations sans but thérapeutique doivent donc en principe être imposées au taux ordinaire de TVA de 21 %, sauf application du régime des petites entreprises (art. 56bis CTVA) pour lequel il faut opter.

Qu’en est-il exactement pour les orthodontistes ?

Que fait un orthodontiste exactement ? Un orthodontiste est un spécialiste dentaire qui étudie la forme, la croissance et le développement de la dentition et des mâchoires, et qui optimise la position des dents et des mâchoires au moyen d’appareils orthodontiques. De nombreux enfants sont traités par un orthodontiste, mais de plus en plus d’adultes ont également recours à ce spécialiste.

Statut TVA jusque fin 2021 ? Jusqu’à la fin de l’année passée, toutes les opérations effectuées par des dentistes et dentistes spécialistes étaient exemptées de TVA. C’était même le cas lorsque ces prestations avaient un caractère purement esthétique. La perception de TVA sur les prestations esthétiques était, à ce moment-là, seulement applicable aux médecins, et pas aux autres prestataires de soins.

Impact des nouvelles règles pour les orthodontistes

Qu’est-ce qui est thérapeutique et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

Même question que pour les médecins ! Effectivement et encore une fois, la réponse est que la nature thérapeutique de certaines prestations ne peut être simplement définie, mais doit être évaluée au cas par cas.

Conseil. La «définition» de ce qui est thérapeutique, telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, s’applique aussi ici. En d’autres termes, est «thérapeutique» toute prestation ou traitement visant à diagnostiquer, traiter, soigner et guérir une maladie.

Traiter la «malocclusion dentaire» ? C’est en effet l’une des causes les plus courantes qui nécessitent un traitement par un orthodontiste. En effet, cela peut peut causer des problèmes tant chez les enfants que chez les personnes plus âgées. Par exemple, les dents inférieures entrent en contact avec le palais plutôt qu’avec les dents et provoquent des blessures, ou les dents ne se touchent pas lorsqu’on essaie de serrer les mâchoires. Les problèmes d’articulation des mâchoires peuvent également provenir d’une occlusion incorrecte ou excessive.

Est-ce thérapeutique ? Oui. Un orthodontiste qui traite une malocclusion dentaire effectue un traitement ayant un but thérapeutique, qui est exempté de TVA (circ. 2022/C/61, 22.06.2022, 1.26) .

Conseil. Cela s’applique indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un traitement pour un enfant ou pour un adulte. Dans tous les cas, il s’agit d’un traitement ayant un but thérapeutique.

Purement esthétique ? C’est aussi possible, mais il n’y a alors plus de but thérapeutique. Si le traitement dispensé par un orthodontiste a simplement pour but d’améliorer l’alignement des dents, il s’agira alors d’un traitement qui n’a pas de but thérapeutique et qui n’est donc pas exempté de TVA.

Quand même un effet psychologique ? Certes, mais le bénéfice psychologique associé à l’amélioration de l’apparence physique ne suffit pas à qualifier partiellement une intervention ou un traitement de «thérapeutique». Pour cela, l’orthodontiste ne peut s’intéresser qu’à l’état physique ou pathologique du patient, et non à son bien-être psychologique.

Conseil 1. Si le traitement chez l’orthodontiste est «mixte», c’est-à-dire à la fois thérapeutique et non thérapeutique, le traitement dans son ensemble reste exempté de TVA.

Conseil 2. Le fait que le traitement de l’orthodontiste figure dans la nomenclature INAMI implique une présomption de finalité thérapeutique.

Qui apprécie le but thérapeutique ?

Uniquement l’orthodontiste ? Oui, heureusement. Seul l’orthodontiste qui effectue le traitement peut apprécier s’il y a ou non un caractère thérapeutique. Ce n’est pas le contrôleur TVA qui le fera.

Attention ! En vue d’un éventuel contrôle par l’administration de la TVA, l’orthodontiste doit toujours distinguer, dans son administration, les prestations à finalité thérapeutique d’une part, et les prestations sans finalité thérapeutique d’autre part.

À motiver ? Oui. Si l’orthodontiste est d’avis que le traitement a un caractère thérapeutique, il doit alors pouvoir le motiver. Cela ne doit pas se faire via un document distinct, mais peut ressortir du dossier du patient.

Conseil. La motivation n’est pas requise si le traitement figure dans la nomenclature INAMI ou se fait sur la base d’une prescription médicale.