FISCALITÉ - VOITURE - 31.10.2022

Un leasing pris aujourd’hui, et une option levée dans quelques années... 

Si vous prenez une voiture neuve en leasing ou renting avant le 01.07.2023 et en levez l’option en fin de contrat, p.ex. en 2027, quelles seront les règles fiscales applicables ? Et qu’a dit le ministre des Finances ?

Prendre une voiture neuve en leasing ou renting avant le 01.07.2023. Il est logique, du point de vue fiscal, de tenir compte de cette date du 01.07.2023. De fait, le régime fiscal des voitures essence et diesel acquises avant cette date n’est alors en rien modifié. Le pourcentage déductible des frais de ces voitures reste fixé selon la formule légale actuelle et cela «pour toujours», c.-à-d. tant que la voiture roule.

Attention 1 ! Pour les voitures acquises après cette date, le résultat de la formule précitée sera limité à 75 % en 2025, 50 % en 2026 et 25 % en 2027. Les frais ne seront plus du tout déductibles à partir de 2028.

Attention 2 ! Pour les plug-in hybrides acquis à partir du 01.01.2023, le pourcentage déductible des frais de carburant sera d’au maximum 50 %, quel que soit le résultat de la formule précitée.

Conseil. La date d’acquisition de la voiture est celle à laquelle vous en signez le bon de commande ou le contrat de leasing ou de renting.

Lever l’option à l’issue du contrat, en 2027 ou 2028 ? Une voiture, vous la prenez souvent en leasing ou renting pour une période de 4 ou 5 ans. Donc, un leasing conclu p.ex. le 01.06.2023 prendra fin le 01.06.2027 ou le 01.06.2028, dates auxquelles des règles moins avantageuses s’appliqueront déjà à la déduction fiscale des frais de voiture. Il a donc été demandé au ministre des Finances ce qu’il adviendrait exactement...

Bonne nouvelle ! Le ministre répond que la levée de l’option n’est pas considérée comme un nouvel achat (QP n° 1111, Vermeersch, 06.07.2022) , et donc que les règles plus strictes de la nouvelle fiscalité automobile ne s’appliqueront pas, pas même si l’option n’est levée qu’en 2027 ou 2028. C’est la formule légale actuelle qui s’appliquera encore !

Conseil. Le régime fiscal des frais de voiture restera donc aussi régi par la formule actuelle, sans modification, pour un contrat de leasing venant à échéance p.ex. en 2024 et dont l’option est levée à ce moment-là.

Tant que le contrat de leasing est conclu avant le 01.07.2023, peu importe quand vous levez l’option d’achat ! La formule actuelle, plus avantageuse, restera d’application après l’achat, même si c’est en 2028 p.ex.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878