MANDAT - MANDAT APPARENT - 21.10.2022

Un travailleur passe une coûteuse commande sans mandat… 

Cas vécu…

Un abonné a été confronté à la mésaventure suivante : son travailleur avait commandé une machine très chère et même trop chère auprès d’un fournisseur. Ce travailleur n’était toutefois pas habilité à dépenser une somme aussi élevée. L’abonné s’était pourtant entendu dire qu’il était tenu par le contrat et qu’il ne pouvait pas l’annuler. Il se demandait dès lors si c’était exact et quelles démarches il pouvait entreprendre contre le travailleur qui avait outrepassé ses pouvoirs.

Où était l’erreur ?

Pas toujours possible d’annuler la commande. La question est de savoir si l’abonné peut invoquer le dépassement de pouvoir pour ne pas être tenu par le contrat. Il peut essayer, mais ses chances de succès sont relativement minces. La personne avec laquelle son travailleur a traité peut en effet soutenir que l’entreprise est tenue dans le cadre d’un «mandat apparent». Il est question d’un mandat apparent lorsqu’une personne suscite l’apparence d’être habilitée à effectuer un acte déterminé au nom de l’entreprise. L’autre partie doit en outre être de bonne foi : elle ne pouvait ou ne devait raisonnablement pas savoir que le travailleur n’était pas habilité à conclure le contrat.

Quels éléments indiquent l’existence d’un mandat apparent ? Le travailleur avait utilisé le papier officiel à l’en-tête de l’entreprise, il avait signé la commande avec le tampon de la société et il avait en outre déjà effectué par le passé plusieurs commandes (certes plus petites et moins chères) qui avaient été payées par l’entreprise. Il est dès lors fort probable que l’employeur ne pourra pas se soustraire au contrat.

Demander une indemnité au travailleur ? Lorsque l’abonné a appris qu’il était sans doute lié par le contrat, il a voulu reporter le dommage sur le travailleur. Ses chances de succès sont toutefois là aussi à nouveau extrêmement limitées.

Attention ! Le travailleur ne peut en effet être tenu responsable qu’en cas de dol, de faute grave ou de faute légère répétée. Si la faute grave cause une rupture de confiance, un licenciement pour motif grave est aussi possible. Le tout est toutefois de savoir si une seule commande erronée constitue une faute grave. Ce ne sera sans doute pas le cas…

Comment éviter les problèmes ?

Convenez de bons arrangements . Précisez clairement aux travailleurs quels contrats ils peuvent conclure et quelles commandes ils peuvent passer au nom et pour le compte de l’entreprise. Ils peuvent p.ex. être habilités à conclure des contrats à concurrence d’un montant déterminé.

Conseil. Si vous établissez un tel mandat, les modalités seront claires et votre position sera plus solide si le travailleur dépasse les limites. Vous pouvez aussi faire publier officiellement certains mandats au Moniteur belge, afin que les tiers, p.ex. les fournisseurs, puissent les consulter.

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