2022 -
Novembre
ASBL - TRAVAIL ASSOCIATIF - 30.11.2022
Travail associatif et ASBL : à quoi faire attention sur le plan juridique ?
Le système du travail associatif, fiscalement et socialement intéressant, a été relancé en 2022. Alors que, à l’origine, en 2018, il s’agissait d’un système administrativement simple, il est désormais question d’un statut qui relève (en grande partie) de l’emploi régulier. Que doit donc savoir votre ASBL à ce sujet ?
ASBL - GARDE D’ENFANTS - 30.11.2022
ASBL et garde d’enfants : des directives pratiques pour les attestations fiscales
Si votre ASBL fournit un service de garde d’enfants, les parents peuvent récupérer une partie de leurs dépenses grâce à une réduction d’impôt. Pour les gardes d’enfants en 2022, votre ASBL doit utiliser un nouveau modèle d’attestation, au sujet de laquelle une circulaire du 18 octobre 2022 clarifie certaines questions pratiques. Que devez-vous savoir sur ce point ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 30.11.2022
Quid si un bénévole de votre ASBL se retrouve en incapacité de travail ?
Supposons qu’un bénévole de votre ASBL tombe malade ou ait un accident, et se retrouve de ce fait (temporairement) en incapacité de travail. Peut-il alors continuer à travailler dans votre ASBL, tant que son état de santé le permet ? Et pendant une telle période d’incapacité, une personne peut-elle également commencer à travailler comme bénévole pour votre ASBL ? Qu’en est-il exactement ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 30.11.2022
Un cadeau de fin d’année pour les bénévoles de votre ASBL ?
Les fêtes de fin d’année approchent, et cela implique généralement d’offrir des cadeaux. Votre ASBL souhaite également offrir un petit cadeau à ses bénévoles, pour les remercier de leur engagement. Est-ce vraiment possible, étant donné que le travail bénévole n’est pas rémunéré ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CONTRÔLE - 30.11.2022
Que faire d’un avis de rectification en fin d’année ?
Vous recevez un avis de rectification concernant l’exercice d’imposition 2020 fin novembre ou début décembre 2022. Quand devez-vous y répondre au plus tard et quid si vous réagissez plus vite ?
IMMOBILIER - APPORT - 30.11.2022
Comment apporter un immeuble dans une société ?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez apporter à votre société, donc lui céder en échange d’actions. Quelle procédure devez-vous suivre et quel est le montant des droits d’enregistrement que votre société devra payer ?
FRAIS PROFESSIONNELS DÉDUCTIBLES - 30.11.2022
Des intérêts déductibles pour vous et votre société
Tant les intérêts payés à titre privé que ceux payés par votre société peuvent être déduits fiscalement. Sous quelles conditions, et quelles sont les différences entre les déductions par vous-même et par votre société ?
PENSION EXTRALÉGALE - ASSURANCE GROUPE - 30.11.2022
Excédents d’EIP/d’assurance-groupe : vérifiez vos VA !
Il est possible que votre SRL ait versé trop de primes de pension en 2021-2022. En soi, ce n’est pas un problème, car vous pouvez reporter l’excédent à 2023, en tant qu’avance sur les primes de cette année-là. Toutefois, vous devez alors vérifier ce qu’il en est de ses versements anticipés (VA) pour l’exercice comptable (EC) 2022…
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 30.11.2022
Un droit-passerelle «énergie» pour votre société ?
La forte hausse des prix de l’énergie et son impact sur la rentabilité de votre entreprise vous amènent à envisager un arrêt (temporaire) de vos activités. Auriez-vous droit à un droit-passerelle énergie à titre privé ? Quand exactement et comment en faire la demande ? Serez-vous alors imposé à titre privé sur ce montant ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DROITS D’AUTEUR - 30.11.2022
Du changement en vue pour les droits d’auteur
Depuis un certain temps, vous vous faites verser des indemnités de droits d’auteur avantageusement imposées par votre société. Mais le gouvernement fédéral a maintenant décidé de s’attaquer à ce régime spécial. Que sait-on déjà à ce sujet ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.11.2022
Et si votre contrat contient une clause nulle ?
Une clause d’un contrat conclu avec un client s’avère être nulle. Ce contrat subsiste-t-il quand même dans ce cas ? Est-il alors possible de remplacer la clause nulle par une autre qui, elle, est valide ?
DROIT - AVOCAT - 29.11.2022
Il peut à nouveau coûter plus cher d’agir en justice...
Une discussion avec un fournisseur ou un client peut vous amener devant les tribunaux. Si vous perdez votre procès, cela risque de vous coûter à nouveau plus cher depuis le 1er novembre 2022, du fait d’une nouvelle hausse de «l’indemnité de procédure» ! Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
CONJOINT AIDANT - PENSION - 29.11.2022
À tous les conjoints aidants leur propre pension ?
Certains conjoints aidant, qui paient pourtant des cotisations sociales depuis 2005, n’ont toujours pas droit à une pension légale. Ce problème serait résolu par le biais d’un régime transitoire spécifique à partir du 01.01.2023. Voici comment.
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 25.11.2022
Des intérêts et une indemnité pour une facture oubliée ?
Par erreur, vous avez oublié de payer une facture d’un fournisseur. Celui-ci peut-il alors vous réclamer des intérêts ainsi qu’une indemnité ? Comment réagir s’il veut vraiment vous pénaliser de la sorte ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.11.2022
Comment prouver que le client est à l’origine du défaut ?
Lorsqu’un client invoque la garantie légale de deux ans et que vous estimez qu’il est lui-même responsable du défaut, c’est à vous de le prouver. Comment pouvez-vous procéder ? Quid en cas de désaccord ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.11.2022
Ne pas restituer le bien réparé en cas de non-paiement ?
Un client qui souhaite récupérer un bien réparé n’a pas d’argent sur lui. Pouvez-vous alors refuser de déjà lui restituer celui-ci ? Pouvez-vous aussi le faire si ce client a encore d’autres dettes chez vous ?
PERSONNEL - RÈGLEMENT DE TRAVAIL - 25.11.2022
Quelques degrés de moins dans votre magasin ?
En raison des prix énergétiques élevés, vous envisagez de diminuer de quelques degrés le chauffage dans votre magasin. Votre personnel peut-il s’y opposer ? Devez-vous tenir compte de certaines limites ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 25.11.2022
Quels accroissements pour une déclaration en retard ?
En 2017, la possibilité de sanctionner une déclaration tardive par des accroissements d’impôt a été inscrite dans la loi. Un AR du 13.09.2022 vient à présent d’en établir le barème. Voyons ce qui pourrait vous concerner.
FISCALITÉ - AMORTISSEMENTS - 25.11.2022
Choisir la DPI ordinaire ou une DPI spéciale ?
En nom personnel comme en société (PME), vous pouvez appliquer la déduction pour investissement (DPI) ordinaire de 25 % aux investissements de 2022, sous certaines conditions. Pour certains investissements, il y a aussi une DPI spéciale, qu’il vaut parfois mieux choisir, bien que son taux soit plus bas. Quand, au juste ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 25.11.2022
Factures d’électricité : désormais plutôt à titre privé ?
Le gouvernement fédéral a décidé de rendre permanente la réduction temporaire (de 21 à 6 %) de la TVA applicable aux contrats résidentiels de fourniture d’électricité. Alors... devriez-vous d’office faire établir vos factures de consommation à votre nom personnel, ou y a-t-il une différence selon que vous êtes en société ou pas ?
DROIT - RESPONSABILITÉ - 25.11.2022
Un accident sur le parking de votre magasin/restaurant…
Si votre commerce dispose d’un parking, un accrochage peut toujours arriver dans son enceinte. Qui est alors responsable du dommage ? Risquez-vous de devoir en supporter vous-même les frais ?
FISCALITÉ - VOITURE - 25.11.2022
Acheter une voiture hybride d’occasion d’ici deux ans ?
Actuellement, vous avez encore une voiture essence ou diesel, mais d’ici deux ans p.ex., en 2024, vous voudriez l’échanger pour une jeune voiture hybride d’occasion. Quelles règles fiscales s’y appliqueront-elles ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 25.11.2022
Faire déclarer votre logement familial insaisissable ?
En tant qu’indépendant, vous pouvez faire déclarer votre logement familial insaisissable. Mais qu’en est-il si une partie de ce logement est à usage professionnel ? Ou en cas de propriété démembrée en nue-propriété et usufruit ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 25.11.2022
Une déclaration non déposée, ou déposée en retard ?
Tant en personne physique qu’en société, la date ultime pour déposer votre déclaration d’impôt pour l’exercice comptable 2021 est normalement dépassée. Quelles sont les conséquences, en fait, d’une absence de déclaration ou d’une déclaration tardive ? Quelles récentes modifications signaler à ce sujet ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 25.11.2022
Une fiche 281.50 pour les rétributions versées à une société ?
Un indépendant paie des honoraires à une société d’avocats. Le fisc en refuse la déduction, car ces honoraires n’ont pas été mis sur une fiche 281.50. Il ne le fallait pas, rétorque cet indépendant. Qu’en a pensé la justice ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 25.11.2022
Peut-elle encore vous payer un loyer d’avance ?
Vous louez un bureau situé dans votre habitation à votre SRL. Vu vos besoins d’argent, pourriez-vous encore lui faire payer quelques années de loyer d’avance ?
DÉCLARATION - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 25.11.2022
Vérifiez le Pr P retenu sur votre rémunération de 2022 !
Les sociétés doivent retenir le précompte professionnel (Pr P) sur la rémunération d’un dirigeant. Le 21.12.2021, le fisc avait annoncé qu’en 2022, il contrôlerait plus strictement si elles le faisaient effectivement, et pour un montant suffisant. Si une rectification s’impose, est-ce encore possible ? À quoi faut-il être attentif ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 25.11.2022
Avez-vous suffisamment motivé votre réclamation ?
Une société ne dépose pas de déclaration et le fisc l’impose dès lors d’office. La société introduit une réclamation, mais le fisc l’estime non motivée. La justice a-t-elle été aussi de cet avis ?
DÉCLARATION - PR PROF - 25.11.2022
Pr P du 4e trimestre 2022 : un délai !
Le fisc accorde un délai «automatique» et «gratuit» pour le paiement du précompte professionnel (Pr P) du quatrième trimestre 2022, vu la crise de l’énergie. De quel ordre, ce délai ? Vous est-il aussi applicable ?
ASSURANCES - 25.11.2022
Un avocat aux frais de votre assurance protection juridique
Pouvez-vous toujours faire payer les honoraires et les frais de votre avocat par votre assureur protection juridique ? Pouvez-vous choisir vous-même votre avocat ? Que pouvez-vous faire si l’assureur ne veut pas intervenir parce qu’il estime que vous êtes en tort ? Quel est à cet égard le rôle de la clause d’objectivité ? Qui paiera alors les frais de votre avocat ? Les primes de votre assurance protection juridique sont-elles déductibles fiscalement ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.11.2022
Répartition des frais de la propriété scindée d’un immeuble : volet fiscal
Comment la propriété scindée d’un immeuble naît-elle ? De quelle manière les frais d’entretien et de réparation sont-ils répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un immeuble ? Pouvez-vous déroger aux règles légales relatives à la répartition de ces frais ? À quoi être attentif sur le plan fiscal ?
DONATION - 25.11.2022
Don bancaire avec charge de rente ou donation avec réserve d’usufruit ?
Une donation de biens mobiliers chez un notaire néerlandais n’offre plus d’avantage fiscal car vous êtes obligé d’enregistrer l’acte et de payer des droits de donation. Si vous voulez donner un portefeuille de titres en en conservant les revenus, vous avez donc le choix entre un don bancaire avec charge de rente (sans droits de donation) ou une donation notariée avec réserve d’usufruit. Comment choisir ?
PLACEMENTS - 25.11.2022
Investir dans des holdings étrangers ?
La bourse de Bruxelles compte proportionnellement beaucoup de sociétés de portefeuille. Plusieurs holdings intéressants cotent toutefois aussi sur les bourses étrangères. Petit tour d’horizon…
LOUER - 25.11.2022
Faire payer le précompte immobilier par votre locataire ?
Vous louez un bien dans lequel votre locataire a sa résidence principale. Pouvez-vous alors ce cas lui demander de payer le précompte immobilier ? En va-t-il autrement si vous louez un garage, un espace commercial ou un espace de bureaux ? Comment pouvez-vous procéder lorsque c’est autorisé ? Quelles sont les règles si le locataire n’a loué que durant une partie de l’année ? Que devez-vous faire si le locataire de votre habitation à droit à une réduction du précompte immobilier ?
DROIT - DIVORCE - 25.11.2022
La pension de votre ex-conjoint : limitée dans le temps ?
Lors d’un divorce, il arrive que l’un des (ex-)époux doive payer une pension alimentaire à l’autre. Cette pension alimentaire est-elle automatiquement limitée dans le temps ? Pour quelle durée peut-elle être accordée ? Quid si, à son échéance, l’ex-conjoint est encore dans le besoin ? Les règles sont-elles différentes en cas de divorce par consentement mutuel ? Les mêmes règles sont-elles aussi d’application si le divorce a eu lieu sous l’ancienne législation ?
IMMOBILIER - 25.11.2022
Achat d’un appartement : comment répartir les frais des parties communes ?
En tant qu’acheteur d’un appartement, à partir de quand devez-vous contribuer aux frais des parties communes ? Devez-vous payer pour les travaux déjà décidés avant que vous ne deveniez propriétaire, mais pas encore facturés ? Devez-vous supporter d’éventuels arriérés dus par le vendeur dans le fonds de roulement ? Inversement, pouvez-vous bénéficier de l’excédent d’acomptes payé par le vendeur ? Faut-il également effectuer un décompte du fonds de réserve ?
PLACEMENTS - 25.11.2022
La cash rapporte à nouveau un peu
Il y a de nouveau moyen de gagner de l’argent avec des comptes à terme en euro ou surtout en dollar américain. Comment investir actuellement au mieux vos liquidités ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DROIT DE PARTAGE - 25.11.2022
Sortie d’indivision plus chère (discriminatoire ?) en cas de SA
Vous avez acheté un bien immobilier en indivision avec votre société (SA ou SRL), et vous souhaitez maintenant sortir ce bien et l’avoir pour vous. Dans ce cas, des frais distincts s’appliquent si la société est une SRL ou une SA. Cette distinction n’est pas problématique selon un arrêt récent de la Cour constitutionnelle. Quelle est la situation exacte et que faut-il en retenir ?
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 25.11.2022
Qui a droit au forfait de base pour le gaz et l’électricité ?
Le gouvernement fédéral a trouvé un accord sur un forfait énergétique de base pour les mois de novembre et décembre 2022 pour le gaz et l’électricité. Qui y a droit ? Les résidents d’immeubles à appartements y ont-ils droit, et doivent-ils effectuer quelque chose de particulier pour en bénéficier ?
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 25.11.2022
Assurance : votre locataire provoque un incendie
À cause de la crise énergétique, il est possible que votre locataire change ses habitudes dans le bien loué (p.ex. il utilise un poêle à bois). Dans ce cas, êtes-vous assuré comme propriétaire ou est-ce l’assurance du locataire qui est déterminante ?
TVA - TAUX DE 6 % - 25.11.2022
Rénovation ou nouvelle construction ?
Pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 6 %, il faut effectuer des travaux de rénovation. Une partie de l’habitation doit donc être conservée. Est-ce assez si les murs extérieurs sont conservés ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 25.11.2022
Hausse du Pr I après des travaux pour économiser l’énergie ?
Après une rénovation, le revenu cadastral (RC) de votre immeuble peut parfois augmenter, et avec lui le précompte immobilier (Pr I). Augmente-t-il si vous réalisez des investissements et des rénovations visant à économiser l’énergie ? Et comment le fisc peut-il augmenter le RC ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 25.11.2022
La théorie de l’imprévision et vos baux
Le nouveau droit des obligations rend la théorie de l’imprévision applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Que signifie cette règle et comment pouvez-vous y déroger dans les nouveaux baux que vous devez conclure ?
COPROPRIÉTÉ - ENTREPRENEUR - 25.11.2022
Quand le syndic peut-il être tenu responsable ?
Vous (le syndic) recevez une réclamation à votre nom personnel de la part d’un entrepreneur parce que vous l’avez prétendument payé en retard. Ce dernier peut-il vraiment vous poursuivre personnellement en dommages et intérêts ? Quelle est votre responsabilité réelle dans un tel cas et qu’a dit le juge récemment ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.11.2022
Concours : quelles règles TVA ?
Vous envisagez d’organiser un concours avec de beaux prix à gagner. Quelles règles TVA faut-il alors appliquer ?
LIVRAISONS - LIEU DE LIVRAISON - 23.11.2022
Numéro de TVA étranger et pas de TVA à facturer ?
Vous avez un numéro de TVA d’un autre État membre, avec lequel vous effectuez des livraisons locales. Est-il vrai que, dans une relation B2B, vous ne devez pas facturer de TVA locale mais devez facturer avec autoliquidation ? Regardons …
TAUX TVA - DIVERS - 23.11.2022
Certains maillots de bain à 6 % de TVA ?
La livraison de prothèses mammaires externes était déjà soumise au taux réduit de TVA de 6 %. Est-il vrai que, désormais, certains soutiens-gorges et maillots de bain peuvent aussi bénéficier d’une TVA de 6 % ? Qu’a dit l’administration ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 23.11.2022
Une camionnette ≠ voiture, donc déduction TVA de 100 % ?
La limitation de la déduction de la TVA sur les frais de voiture ne s’applique pas aux camionnettes. Un assujetti avait déduit 100 % de la TVA sur sa camionnette mais s’est vu donner tort par le juge…
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.11.2022
Seuil de 25 000 € : qu’est-ce qui compte ?
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez bénéficier du régime de franchise des petites entreprises. En pratique, ce seuil s’avère souvent source de confusions. Regardons comment le calculer…
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.11.2022
Régies communales autonomes : durcissement des règles !
L’administration a récemment publié une nouvelle circulaire sur les règles TVA applicables à une régie communale autonome. Pourquoi celles-ci sont-elles constituées et qu’a récemment décidé l’administration ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.11.2022
Appareils encastrés, aussi 6 % de TVA ?
La vente d’un logement peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6 %. Cela vaut-il aussi pour les appareils de la cuisine, l’aménagement du terrain, etc ?
TAUX TVA - DIVERS - 23.11.2022
Jurisprudence européenne : droit d’accès à 6 % de TVA ?
L’octroi du droit d’accès à des installations culturelles, sportives et de divertissement peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6 %. Qu’entend-on exactement par «droit d’accès» ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.11.2022
Dernière échéance pour les VA !
Si votre société tient une comptabilité par année civile, le 20.12.2022 est le dernier jour où elle peut encore faire un VA. Il est donc temps de voir si elle ne doit pas encore verser un complément…
IMPÔTS - COMPTE COURANT - 22.11.2022
Comment emprunter à bon compte à votre société ?
Si vous avez une dette en compte courant (C/C) vis-à-vis de votre société, sans lui payer d’intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un coûteux «avantage de toute nature» (ATN). D’après un collègue, un prêt à terme fixe serait préférable. Vraiment ? Pourriez-vous convertir votre dette en C/C en un tel prêt moins coûteux ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 22.11.2022
PLCI : la prime 2022 seulement déductible si toutes les cotisations sociales ont été payées avant le 31.12.2022 !
La crise du coronavirus vous a permis de demander un délai pour payer vos cotisations sociales de 2020 et 2021 sans mettre en péril la déduction de la prime de votre PLCI pour 2020 et 2021. La crise de l’énergie vous permet de demander un délai pour payer vos cotisations du quatrième trimestre de 2022. À quelles conditions ? Et là, qu’en sera-t-il de la déduction fiscale de la prime de votre PLCI pour 2022 si vous ne payez pas toutes vos cotisations sociales au 31.12.2022 ?
SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 22.11.2022
Un scénario successoral dans votre SRL ou SA ?
S’il vous faut encore adapter les statuts de votre société d’ici la fin de 2023, songez aussi à un scénario successoral si vous cessiez d’exercer vos fonctions. Qu’est-ce au juste et quelle est ici la grande différence entre une SA et une SRL ?
PLACEMENTS - DIVIDENDE - 22.11.2022
Dividende optionnel : en actions nouvelles ou en argent ?
L’investisseur en actions se voit parfois proposer un choix entre un dividende et de nouvelles actions à un prix réduit. Quand opter, ou non, pour les nouvelles actions ? Et existe-t-il une différence fiscale entre les deux options ?
VIE PROFESSIONNELLE - E-COMMERCE - 22.11.2022
Vendre via l’Amazon belge ?
Depuis peu, la boutique Amazon belge officielle est une réalité. Comment y vendre vos produits ?
E-MAIL - MESSAGERIE WEB - 22.11.2022
Gmail fait peau neuve
Ces derniers mois, Gmail a peu à peu déployé une nouvelle mouture de son application en ligne. Qu’est-ce qui a changé ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 22.11.2022
Évitez ces frustrations au visiteur de votre site Web
Bon nombre de sites Web n’affichent pas d’emblée les infos recherchées par le visiteur, ce qui engendre frustration et opportunités commerciales ratées. Mais êtes-vous sûr de faire mieux ?
OUTILS DE RECHERCHE - INTERNET - 22.11.2022
Des recherches encore plus rapides dans Google Chrome
Vous savez que vous pouvez élargir les possibilités de Chrome avec des extensions. Voici plusieurs extensions de navigateur pour des recherches plus efficaces avec Google.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 22.11.2022
Comment trouver l’itinéraire optimal ?
Lorsque vous ou votre collaborateur vous rendez la même journée à plusieurs adresses (p.ex. de clients ou prospects), il importe de déterminer le trajet le plus efficace. Quels outils en ligne peuvent vous aider dans ce cadre ?
E-MAIL - USAGE - 22.11.2022
Envoyez vos e-mails marketing au bon moment
Le fait que les gens lisent vos e-mails marketing et y réagissent dépend en grande partie du moment où vous les envoyez. Quand et comment les envoyer au mieux ?
ACCRÉDITATION - MÉDECINS - 22.11.2022
Trop peu de CP au moment de prolonger votre accréditation…
Votre période d’accréditation de trois ans, comme médecin «établi», arrive bientôt à son terme et, au moment de demander sa prolongation, vous notez qu’il vous manque 20 CP la dernière année. Est-ce un problème ? Comment le résoudre ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 22.11.2022
Demander un travail souple pour prodiguer des soins
Depuis le 1er octobre 2022, les salariés (du privé) qui veulent soigner un membre de leur ménage ou de leur famille pour des «raisons médicales graves» ont le droit de demander un régime de travail souple à leur employeur. Comment les aider à l’obtenir, si vous êtes le médecin traitant de la personne malade ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 22.11.2022
Un nouveau procès-verbal de l’AG pour le contrôleur ?
Vous occupez gratuitement un immeuble de votre S(P)RL unipersonnelle. Cela ne peut se justifier fiscalement qu’en prouvant que vous seul pouvez assurer les prestations de cette société et ses revenus. Et même, cette justification ne suffit pas toujours, comme en témoigne une récente affaire. Où cela a-t-il coincé ?
DEVOIR D’INFORMATION - 22.11.2022
Contrôlés par l’inspection économique…
Ces dernières semaines, pas mal de dentistes ont subi un contrôle du SPF Économie au sujet du respect de leurs obligations d’information. Est-ce normal ? En quoi ce SPF vous concerne-t-il ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 22.11.2022
Une astreinte car vous ne collaborez pas avec le contrôleur ?
X est entrepreneur et fait l’objet d’un contrôle en matière d’impôts directs et de TVA. Comme il refuse de coopérer, le fisc demande au tribunal de lui imposer une astreinte. Qu’a décidé ce dernier, et que faut-il en retenir ?
CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 22.11.2022
Quand pouvez-vous être taxé «par comparaison» ?
Vous recevez un avis de rectification, dans lequel le fisc vous annonce qu’il ne vous imposera pas sur vos revenus déclarés, mais «par comparaison». De quoi s’agit-il exactement, quand est-ce possible et comment se défendre ?
PENSION ET ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 22.11.2022
A-t-elle de quoi vous intéresser, cette CPTI ?
Indépendant en personne physique, vous pouvez vous constituer, avec avantage fiscal, un capital de pension avec la PLCI, l’épargne-pension et l’épargne à long terme. Et aussi la CPTI depuis 2018. Est-ce là une formule intéressante ?
STATUT SOCIAL - ALLOCATIONS - 22.11.2022
Quel congé de paternité pour les papas indépendants ?
Les indépendants en profession principale qui deviennent père ont droit à un congé de paternité depuis le 1er mai 2019. À combien de jours ont-ils droit ? Sous quelles conditions ? Et quelle allocation perçoivent-ils ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DÉLAIS - 22.11.2022
Un peu de retard pour votre déclaration ?
Si vous n’êtes pas un imposé «au forfait», votre déclaration IPP pour l’année 2021 a normalement été déposée récemment. Quid si vous l’avez fait quelques jours après l’échéance du 28 octobre 2022 ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 22.11.2022
Êtes-vous obligé d’entendre au préalable le travailleur ?
Vous envisagez de licencier un travailleur pour motif grave. Devez-vous alors d’abord le laisser vous faire part de sa version des faits ou cela n’est-il pas obligatoire? Qu’en en pensé récemment la Cour constitutionnelle ?
RÉSILIATION DU CONTRAT - FORCE MAJEURE MÉDICALE - 22.11.2022
Une nouvelle procédure pour la force majeure médicale !
Un de vos travailleurs ne pourra définitivement plus exercer sa fonction en raison d’une incapacité de travail. Vous pouvez alors parfois mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure médicale. À la suite d’une modification législative récente, la procédure va toutefois bientôt changer (sans doute fin novembre - début décembre 2022)…
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DOMICILE-TRAVAIL - 22.11.2022
Covoiturage et indemnité domicile-travail
Le covoiturage a le vent en poupe. Un travailleur qui souhaite rejoindre le mouvement (en tant que conducteur ou passager) se demande quel en est l’impact sur l’indemnité domicile-travail et son traitement fiscal. Qu’en est-il au juste ?
COÛTS SALARIAUX - ONSS - 22.11.2022
Bouffée d’oxygène financière en vue ?
Face aux prix élevés de l’énergie et à l’indexation galopante qui minent certains employeurs, des mesures devraient bientôt alléger les coûts salariaux…
LICENCIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - 22.11.2022
Deux travailleurs licenciés = un licenciement collectif ?
Vu la crise énergétique, un employeur a été contraint de licencier 2 travailleurs. Comme 2 licenciements ne constituaient pas selon lui un licenciement collectif, il estimait qu’il n’avait pas à suivre de procédure spécifique. Vraiment ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - CERTIFICAT MÉDICAL - 22.11.2022
Suppression du certificat médical : dans quels cas ?
Bientôt (sans doute à partir de fin novembre - début décembre 2022), les travailleurs ne seront plus obligés, 3 fois par an, de transmettre un certificat médical pour leur premier jour d’incapacité de travail. Si vous occupez moins de 50 travailleurs, vous pourrez toutefois déroger à cette règle. Comment procéder dans ce cas ?
