CONJOINT AIDANT - PENSION - 29.11.2022

À tous les conjoints aidants leur propre pension ?

Certains conjoints aidant, qui paient pourtant des cotisations sociales depuis 2005, n’ont toujours pas droit à une pension légale. Ce problème serait résolu par le biais d’un régime transitoire spécifique à partir du 01.01.2023. Voici comment.

Le problème, aujourd’hui

Le conjoint aidant. C’est votre partenaire, avec lequel vous êtes marié ou cohabitez légalement et qui vous apporte une aide effective dans votre entreprise, régulièrement ou durant au moins 90 jours par an, sans avoir son propre statut social, c.-à-d. sans exercer une activité indépendante qui lui soit propre et lui produise un revenu imposable de plus de 3 000 € par an, sans avoir un emploi de salarié ou de fonctionnaire et sans avoir droit non plus à une allocation sociale.

Il ne se constitue des droits de pension que depuis 2003. Jusque-là, un conjoint aidant ne pouvait pas payer de cotisations sociales, ni donc se constituer ses propres droits sociaux. Voilà pourquoi a été instauré, en 2003, un statut spécifique pour les conjoints aidant : le «maxi-statut». Ainsi, ils peuvent depuis lors se constituer leurs propres droits.

Attention 1 ! Jusqu’au 30.06.2005, seul le mini-statut était obligatoire pour tous les conjoints aidant. Le maxi-statut, qui offre une protection sociale plus étendue, n’était attribué que sur base volontaire.

Attention 2 ! Depuis le 01.07.2005, l’affiliation au maxi-statut et le paiement des cotisations dues dans ce cadre sont devenus obligatoires.

Pas toujours droit à sa propre pension. Vous n’avez droit à une pension minimum qu’en prouvant une carrière d’au moins 30 années, et c’est là que le bât blesse pour un groupe spécifique de conjoints aidants.

La solution, à partir du 01.01.2023

Une mesure transitoire pour ce groupe. Elle concerne les conjoints aidants qui partiront à la pension au plus tôt le 01.01.2023, sont nés entre le 01.01.1956 et le 31.05.1968 et se sont affiliés au maxi-statut au plus tard le 01.07.2005.

Pas 30 années, mais avoir travaillé «suffisamment longtemps». Voilà, en résumé, le principe. Normalement, vous devez avoir travaillé au moins 30 années, soit 2/3 d’une carrière complète de 45 années, pour avoir droit à la pension minimum. Cette condition des 2/3 s’applique aussi aux conjoints aidants du groupe précité, mais on la calcule par rapport à une période de référence individuelle.

2/3 d’une période de référence individuelle. Cette période est celle comprise entre le 01.01.2003 (date d’instauration du maxi-statut) et le moment où le conjoint aidant atteint l’âge légal de la pension (65, 66 ou 67 ans).

Attention ! Si votre conjoint aidant a aussi travaillé comme salarié ou indépendant, seule compte pour la condition des 2/3 la carrière comprise entre le 01.01.2003 et la date de la pension.

Conseil. Dès que le droit à une pension minimum est établi, il est tenu compte de la carrière complète salariée et/ou indépendante, et donc pas seulement de la période comprise entre le 01.01.2003 et la date de la pension.

Exemple. Un conjoint aidant a travaillé du 01.07.2005 au 30.06.2025 et prend sa pension. Depuis 2005, il a donc travaillé et payé des cotisations sociales durant 20 années. Le nombre maximum d’années de carrière depuis le 01.01.2003 jusqu’à la pension est de 22,5. Dans l’ancien régime, ce conjoint aidant n’avait pas droit à la pension minimum, car sa carrière n’atteint pas 30 années. Dans le nouveau régime, les 20 années prestées remplissent la condition des 2/3 requise pour avoir droit à la pension minimum.

Dès 2023, un conjoint aidant né entre le 01.01.1956 et le 31.05.1968 aura droit à la pension minimum dès qu’il aura une carrière correspondant à au moins 2/3 de la période comprise entre le 01.01.2003 et le trimestre où il part à la pension. Il ne sera donc plus requis alors d’avoir une carrière minimum de 30 années.

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