TAUX TVA - 6 % TVA - 23.11.2022

Appareils encastrés, aussi 6 % de TVA ?

La vente d’un logement peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6 %. Cela vaut-il aussi pour les appareils de la cuisine, l’aménagement du terrain, etc ?

Démolition et reconstruction. Comme vous le savez, depuis le 1er  janvier 2021, la vente d’un logement qui a été construit après la démolition préalable d’un bâtiment peut bénéficier du taux réduit de 6 %. Cela vaut pour tout le territoire belge (AR n° 20, art. 1erquater, §3) . Il s’agit d’une mesure temporaire, applicable en principe jusqu’au 31 décembre 2023 (AR 27.03.2022) . Il est alors requis qu’une série de conditions soient remplies.

Conditions dans le chef du vendeur. Il est requis que le vendeur se charge tant de la démolition que de la reconstruction (circ. 2021/C/18, 25.02.2021, 5.1.) . Autrement dit, le vendeur doit avoir effectué les travaux de démolition et de reconstrution avec son personnel propre, ou les avoir fait réaliser par un ou plusieurs sous-traitant(s).

Conditions dans le chef de l’acheteur. Pour l’acheteur, il importe surtout qu’il utilise le logement comme son logement propre et unique, et ce, durant au moins cinq ans.

À quoi s’applique exactement le taux de 6 % ? En bref, à la vente, y compris la vente sur plan. Il doit donc s’agir d’une livraison de biens. Le taux de 6 % ne peut dès lors pas être appliqué aux travaux de démolition et de reconstruction facturés au vendeur.

Aussi pour les appareils de cuisine ? En principe, ils échappent à l’application du taux de TVA de 6 % pour une rénovation ordinaire. Par contre, pour une vente d’un logement dans le cadre du régime de démolition et reconstruction, le taux de 6 % est aussi applicable à la cuisine, et donc aux appareils encastrés. La condition est que ces frais soient inclus dans la base imposable de la vente (circ. 2021/C/18, 25.02.2021, 5.3.) . Idem d’ailleurs pour la partie du prix de vente qui concerne les frais d’aménagement de jardins, sentiers et parcs, et le placement de clôtures. Là aussi, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué.

Attention ! Si la livraison avec placement de la cuisine est directement facturée par un cuisiniste à l’acheteur, le taux ordinaire de TVA de 21 % est alors applicable. En effet, elle n’est plus incluse dans le prix de vente du logement.

Le taux de TVA de 6 % pour démolition et reconstruction s’applique aussi aux appareils encastrés dans une cuisine, à l’aménagement du jardin, etc. Il faut que cela soit inclus dans le prix de vente, et donc pas facturé par la suite à l’acheteur.

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