Bientôt instaurer la semaine de quatre jours ?
De quoi s’agit-il ?
Le deal pour l’emploi. Le 29 septembre 2022, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Cette loi doit encore être publiée au Moniteur belge et les règles relatives à la semaine de quatre jours entreront en vigueur le dixième jour suivant sa publication, ce qui ne saurait toutefois plus tarder.
Possibilité d’une semaine de 4 jours ! Vos travailleurs à temps plein pourront désormais prester sur 4 jours les heures qu’ils étalent actuellement sur 5 (voire 6) jours. Ce-faisant, ils presteront 4 plus longues journées en échange d’un jour de repos supplémentaire chaque semaine.
Donc plus de limitation à 9 heures/jour. Cela signifie qu’un travailleur pourra prester plus de 9 heures par jour, ce qui n’était avant pas possible (sauf dans certaines commissions paritaires). Les limites de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine sont toutefois maintenues.
Exemple 1. Les travailleurs qui prestent normalement 38 heures/semaine peuvent demander de prester 9,5 heures du lundi au jeudi. À la fin de la semaine, ils auront aussi presté 38 heures et auront un jour de repos supplémentaire le vendredi.
Exemple 2. Les travailleurs ayant un horaire de 39 ou 40 heures/semaine peuvent prester respectivement 9,75 ou 10 heures par jour sur 4 jours.
Sans qu’il ne s’agisse d’heures supplémentaires. Il n’est ici pas question d’heures supplémentaires ou de sursalaire.
Attention ! Le travailleur qui passe à la semaine de 4 jours ne peut pas prester d’heures supplémentaires volontaires les autres jours de la semaine.
Comment instaurer cela ?
Vous ne pouvez pas l’imposer. La loi prévoit que l’initiative appartient au travailleur et que celui-ci doit demander cette semaine de 4 jours par écrit. Le travailleur est ensuite protégé contre le licenciement ou tout autre traitement défavorable.
Vous pouvez refuser la demande. Vous n’êtes donc pas tenu d’y accéder. Si vous refusez, vous devez motiver votre refus par écrit dans un délai d’un mois. Il n’y a pas de prescriptions formelles. Pour éviter les problèmes de preuve, mieux vaut faire signer un document «pour réception» ou envoyer votre décision par courrier recommandé.
Tous les deux d’accord ? Dans ce cas, vous concluez une convention écrite dans laquelle sont fixées les modalités de la semaine de 4 jours. Cela signifie que vous devez mentionner le nouvel horaire (en ce compris les pauses) et indiquer pour quelle période ce nouvel horaire sera d’application.
Attention ! La semaine de 4 jours peut être instaurée pour une période maximale de 6 mois, mais celle-ci est renouvelable. Si le travailleur demande une prolongation et que l’employeur est d’accord, une nouvelle convention doit être conclue pour 6 mois.
Modifier le règlement de travail. Vous devez en outre mentionner le nouvel horaire dans le règlement de travail, au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler dans le régime de la semaine de 4 jours.
Attention ! Pour les travailleurs qui prestent 39 ou 40 heures/semaine, la durée journalière du travail doit être portée au-delà de 9,5 heures par jour, ce qui nécessite une CCT (d’entreprise). Il faudra donc conclure une CCT avec (au moins) un syndicat.
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