IMPÔTS - COMPTE COURANT - 22.11.2022

Comment emprunter à bon compte à votre société ?

Coûteux : un prêt en C/C

L’ATN imposable. Si vous puisez de l’argent de votre société, via votre C/C en son sein, pour en faire un usage privé, cela vous vaut l’imposition d’un ATN qui a la forme d’un intérêt fictif (art. 18, §3, 1, d) AR/CIR 92) . Un intérêt fictif de 6,48 % par an pour l’année de revenus 2021. Le taux pour 2022 ne sera connu qu’au printemps 2023.

Exemple. Votre dette en C/C était de 120 000 € au 01.01.2021 et de 98 000 € au 31.12.2021. Soit une moyenne de 109 000 € ((120 000 € + 98 000 €) / 2) et un ATN de 7 063,20 € (109 000 € × 6,48 %). À un taux global (cotisations sociales + impôt) de 60 %, cet ATN de 2021 vous coûte 4 237,92 €.

Moins coûteux : un prêt à terme fixe

Un ATN imposable moindre. Si votre société vous accorde un prêt sans intérêt à terme fixe, cela vous vaut aussi l’imposition d’un ATN, mais... pour un prêt conclu en 2021, le «taux de chargement mensuel» n’est là que de 0,11 %. Ici, le montant de l’ATN dépend aussi d’autres paramètres comme la durée du prêt et le mode de remboursement (mensuel ou tout à la fin).

Attention ! Vous devez appliquer le taux de l’année où vous avez conclu le prêt sur toute la durée de celui-ci (alors que le taux change chaque année pour un prêt en C/C).

Exemple. Au début de 2021, votre société vous a prêté 120 000 € sur 60 mois. Chaque mois, vous lui remboursez donc 2 000 € (120 000 € / 60) de capital. Votre ATN imposable pour 2021 s’élève alors à 2 825,28 €, ce qui ne vous coûte «que» 1 695,71 € de cotisations sociales et d’impôt à un taux global de 60 % (contre 4 237,92 €).

Les règles pour un prêt à terme fixe

Un contrat de prêt. Pour commencer, vous devez établir un contrat de prêt avec votre société, que vous faites enregistrer au droit fixe de 50 €. Ainsi, le fisc ne peut pas mettre sa date en doute...

Attention ! Vous devez aussi respecter la procédure des «conflits d’intérêts» du droit des sociétés.

Conseil. Le taux d’intérêt fictif définitif pour un prêt que vous contractez en 2022 ne sera connu qu’au début de 2023. Les taux pour l’année de revenus 2021 n’ont p.ex. été publiés que le 14.02.2022 au Moniteur belge. Si vous voulez éviter l’imposition d’un ATN, prévoyez dans le contrat de prêt que vous concluez avec votre société que vous paierez un intérêt au taux provisoire de l’ATN publié en 2022 pour 2021 et au taux définitif de l’ATN publié en 2023 pour 2022. Un taux définitif que vous appliquerez dès qu’il sera connu. Calculez alors, pour la période antérieure, le supplément d’intérêt dont vous êtes redevable à votre société ou l’intérêt qu’elle doit vous restituer.

Convertir ce coûteux C/C en un prêt à terme fixe ? C’est possible, oui, mais seulement pour le futur et en suivant les règles précitées.

Attention 1 ! Si vous ne remboursez pas le capital aux échéances convenues, le fisc considérera à coup sûr que la conversion comme «simulée» et vous imposera en l’ignorant, donc sur l’ATN plus élevé imposable pour une dette en C/C. Et il y a de grandes chances qu’il se voie donner raison en justice (p.ex. Trib. Mons, 16.10.2014) .

Attention 2 ! Votre société doit acter ce prêt à un compte différent de son bilan.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’outil de calcul de l’ATN pour un prêt à terme fixe (année de revenus 2021).