DEVOIR D’INFORMATION - 22.11.2022

Contrôlés par l’inspection économique… 

Ces dernières semaines, pas mal de dentistes ont subi un contrôle du SPF Économie au sujet du respect de leurs obligations d’information. Est-ce normal ? En quoi ce SPF vous concerne-t-il ?

Les obligations d’information du CDE… Le Code de droit économique (art. III 74-75 CDE) impose aux entrepreneurs d’informer leurs clients quant à l’identité de leur entreprise (nom, forme juridique, adresse et numéro de téléphone, numéro d’entreprise, organisation professionnelle) et quant à la nature et au prix de leurs biens ou services (il faut en communiquer le prix s’il est préétabli ou, à défaut, son mode de calcul).

… s’appliquent aussi aux dentistes et aux médecins. Comme tant les dentistes que les médecins sont des «entrepreneurs» au sens juridique de ce terme, la disposition précitée du CDE leur est aussi applicable. Ce sont les contrôleurs du SPF Économie qui en vérifient la correcte application. Depuis quelques semaines et jusqu’à la fin de 2022, ces contrôleurs visitent les cabinets dentaires. En principe, ils annoncent leur visite, leur but étant d’informer les praticiens concernés.

Comment informer conformément au CDE… L’information doit être mise à disposition de manière claire, non ambiguë et en temps utile. Nous voyons ici deux différences marquantes par rapport à l’obligation d’information de la loi relative aux droits du patient. Le CDE ne réclame tout d’abord pas une concertation active avec le patient, mais une «mise à disposition préalable» ; ensuite, cette mise à disposition doit être écrite.

… et dans la perspective d’un contrôle ? Il s’agit tout d’abord d’afficher les données indiquées au premier paragraphe dans votre cabinet (idéalement dans la salle d’attente). Si vous avez un site Internet, elles doivent aussi y figurer (sur la page d’accueil même ou par le biais d’un lien qui y mène). Si ce n’était pas le cas et si un contrôle intervenait, les contrôleurs du SPF accorderaient sans doute un délai pour se mettre en règle, mais il n’empêche qu’ils ont aussi la compétence d’établir un pro justitia (pouvant mener à des amendes de 208 à 80 000 €)…

Un dentiste étant lui aussi un entrepreneur, il est soumis au Code de droit économique, en ce compris aux obligations d’information que celui-ci impose. Celles-ci consistent à communiquer par écrit (affichage) toute une série d’informations dans le cabinet et, pour celui qui a un site Internet, à les y reprendre aussi.

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