FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 08.11.2022

Cotisation sociétaire 2022 : un délai jusqu’au 30.12.2022 !

Le seuil qui détermine si votre société doit payer la cotisation sociétaire ordinaire de 347,50 € ou majorée de 868 € a été fixé récemment. Faisons le point et voyons si votre société a droit à un délai de paiement ou une exemption ?

La cotisation sociétaire

Pour rappel... Depuis les années 90, une société est tenue de payer une sorte de cotisation sociale annuelle : 347,50 € pour les PME et 868 € pour les grandes sociétés.

Attention ! Une société constituée en cours d’année paie l’intégralité de la cotisation due pour cette année.

Le total du bilan comme seuil. Pour déterminer si votre société est «petite» ou «grande» pour la cotisation sociétaire, seul compte le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé, suivant un montant indexé chaque année : pour 2022, votre société est «petite» tant que le total de son bilan de 2020 ne dépasse pas 746 410,17 €.

L’échéance pour la payer ? Normalement, cette cotisation est à payer pour le 30.06. Par mois de retard, le mois du paiement inclus, elle est majorée de 1 %. En outre, vous êtes, comme administrateur de la société, solidairement responsable de son paiement.

Conseil. Si votre société ne peut payer à temps en raison d’une force majeure ou d’une autre cause de justification, l’INASTI peut remettre tout ou partie des majorations. Pour cela, elle doit adresser une demande motivée à sa caisse d’assurances sociales, qui la transmettra à l’INASTI. Une condition : que votre société ait entre-temps payé la cotisation sociétaire et les frais accessoires.

Cette année aussi ? Non, comme les deux années précédentes, un délai a été accordé pour payer cette cotisation : il ne faudra la payer que d’ici le 30.12.2022. Un délai automatique : votre société ne doit pas p.ex. prouver des difficultés de paiement. La caisse d’assurances sociales enverra prochainement les invitations à payer la cotisation.

Quand ne faut-il pas la payer ?

Une exemption. Les sociétés qui remplissent des conditions spécifiques ont droit à une exemption. Voyons si c’est le cas pour la vôtre...

En début d’activité. Une société qui débute peut demander une exemption de la cotisation durant ses trois premières années d’existence (art. 7 AR 15.03.1993) si elle n’a pas la forme d’une SA (ou d’une forme juridique étrangère analogue) et est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Attention 1 ! Cette exemption n’est pas automatique : il faut la demander au moyen d’un formulaire type disponible à la caisse d’assurances sociales.

Attention 2 ! Vous-même et les éventuels autres administrateurs et la majorité des «associés actifs» qui ne sont pas administrateurs ne pouvez avoir été soumis au statut social des indépendants plus de trois ans durant les dix ans précédant la constitution de votre société.

Une société inactive. Si votre société n’a pas eu la moindre activité durant une année déterminée, elle n’est pas redevable de la cotisation pour cette année-là. Une inactivité à prouver au moyen d’une attestation du contrôleur de l’impôt des sociétés.

En cas de liquidation ou faillite. Votre société peut aussi prétendre à l’exemption si elle est en liquidation et que l’extrait de l’acte de mise en liquidation est paru au Moniteur belge. De même pour une société qu’un jugement du tribunal de l’entreprise a déclarée en faillite.

Conseil. Si votre société a payé indûment la cotisation, elle peut en demander le remboursement dans les cinq ans. Un délai qui commence à courir le 1er  janvier de l’année qui suit celle où elle a payé la cotisation indue.

Cette année aussi, la cotisation n’est à payer que d’ici le 30.12 au lieu du 30.06. La cotisation de base pour 2022 est de 347,50 € pour autant que le total du bilan de 2020 soit d’au maximum 746 410,17 €. Le droit à une exemption est surtout «réservé» aux jeunes SRL, c.-à-d. durant leurs trois premiers exercices comptables.

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