EIP - 14.11.2022

Déduction limitée des primes pour l’EIP ou l’assurance groupe : une nouvelle tolérance ?

Les versements pour votre assurance groupe ou EIP ne sont déductibles pour votre société que dans le respect de la «règle des 80 %». À la suite de la suppression du coefficient de correction, permettant aux indépendants de se constituer une pension légale plus élevée depuis 2021, le fisc avait revu le calcul de cette règle des 80 % qui fait que vous pouvez soudainement accumuler (beaucoup) moins de pension extralégale. Une tolérance est quand même maintenant prévue dans une récente circulaire pour les excédents de primes payés en 2021 et 2022.

Nouveau calcul

Règle des 80 %

Les primes qui sont payées pour une assurance groupe ou EIP ne sont déductibles fiscalement que si le seuil des 80 % est respecté. En résumé, le capital qui est constitué sur la base de la convention ne doit pas conduire à ce que le versement que va percevoir le bénéficiaire à l’occasion de sa pension (somme des pensions complémentaires du deuxième pilier et pension légale) – exprimé en rente annuelle – s’élève à plus de 80 % de la dernière rémunération annuelle normale brute (tenant compte de la durée normale de la carrière professionnelle). Pour le calcul de ce seuil, il est aussi tenu compte de la pension légale estimée.

Coefficient de correction

Vu que les indépendants cotisent moins pour la constitution de leur pension légale, un coefficient de correction est, depuis 1983, appliqué sur ces droits à la pension. Ce coefficient de correction a été progressivement augmenté au fil des ans, pour atteindre 0,691542 pour la période 2019-2021. Ce coefficient a été supprimé pour les années de pension à partir de 2021, ce qui signifie que, en 2066, la pension légale des travailleurs indépendants sera presque entièrement équivalente à celle d’un travailleur salarié.

Circulaire

Le fisc avait décidé, à l’occasion de la suppression du coefficient de correction pour les indépendants (circ. 2022/C/33, 31.03.2022) de ne plus baser l’estimation de la pension légale rétroactivement depuis 2021 à 25 %, mais à 50 % de la rémunération annuelle brute.

Par conséquent, malgré un calcul correct basé sur les règles applicables en 2021, le fisc pourrait toujours rejeter une partie de la prime.

Tolérance

Nouvelle circulaire

Dans une nouvelle circulaire (circ. 2022/C/79, 29.08.2022) , l’administration fiscale indique désormais comment traiter un éventuel excédent de prime en 2021 et 2022 sur la base des nouvelles règles.

En principe, la prime qui a été versée en 2021 et qui est excédentaire est considérée comme une dépense non admise pour l’excédent. Comme l’administration a rétroactivement modifié les règles du jeu avec la circulaire du 31 mars 2022, une tolérance est maintenu accordée.

La tolérance s’applique aussi à l’année de revenus 2022. Cela semble étrange, mais il est parfaitement possible que la prime de l’année entière pour l’exercice comptable 2022 ait p.ex. été versée en février 2022. Un éventuel excédent se produirait donc in tempore non suspecto.

Pour les années de revenus 2021 et 2022, la partie de la prime qui n’est pas déductible ne doit pas, selon la circulaire du 29 août, être reprise en dépenses non admises, et ce, du seul fait de l’application de la circulaire du 31 mars 2022. Cette tolérance est assortie de conditions.

Trois conditions

Trois conditions s’appliquent à cette tolérance. Tout d’abord, le dépassement du plafond doit avoir été causé uniquement par l’application de la circulaire 2022/C/33. Un excédent, même limité, causé par d’autres éléments, ne peut bénéficier de la tolérance. Cela peut p.ex. être le cas si vos revenus ont diminué en 2021.

La deuxième condition veut que la société, au cours de la période (exercice comptable) imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2023 (en principe exercice comptable 2022), comptabilise cet excédent sur un compte «49 Charges à reporter». Autrement dit, vous devez tout régler avant la fin 2022.

La partie de la prime non déductible sera considérée comme une forme d’avance. Cette avance sera d’ailleurs prise en compte pour vérifier le respect de la limite des 80 % visée à l’article 59 CIR 92. Pour le calcul de la limite des 80 % pour 2023, vous devez donc tenir compte de cette avance. Bien entendu, le compte 49 doit être apuré au cours de cet exercice comptable. La prime excédentaire reportée est alors comptabilisée comme prime, et la prime à payer effectivement doit être diminuée de ce montant.

La troisième condition peut être une mauvaise nouvelle pour certains dossiers. En effet, la tolérance ne vaut pas pour les contrats qui expirent en 2021, 2022 ou 2023, ni pour la partie des primes qui se rapporte à un back service appliqué pendant les cinq dernières années du contrat.

En pratique

Demandez de l’aide à votre courtier. Il dispose en principe d’un module d’assurance qui calcule s’il y a un excédent dans votre police ou non, en raison de la circulaire du 31 mars 2022.

Vous devez donc faire deux calculs : un pour 2021 et un pour 2022.

Si la prime annuelle versée pour 2022 reste, après imputation de l’excédent de 2021, en deça de la nouvelle limite fiscale, vous ne devez alors rien faire. S’il y a un dépassement et si la prime n’a pas encore été totalement versée, il est préférable d’ajuster votre prime pour cette année.

Si la prime pour 2022 a déjà été totalement versée et s’il y a un excédent, il y a alors deux possibilités. Vous pouvez demander à l’assureur un remboursement de l’excédent. Comme les deux flux de trésorerie se produisent au cours du même exercice, cela ne devrait pas poser de problème. Ou vous pouvez comptabiliser au compte «49 Charges à reporter» de 2022 l’excédent qui a déjà été versé, tout comme l’excédent pour 2021. La prime de 2023 doit alors tenir compte des «avances comptabilisées».

Si, en 2022, vous payez une prime trop élevée et ne reportez pas l‘excédent (pour 2022 et/ou pour 2021), ces excédents seront alors des dépenses non admises pour 2022.

Consultez votre article en ligne et téléchargez des exemples.

Besoin d’informations

Un courtier a besoin de plus d’informations qu’auparavant. Il y aura un calcul au prorata, et pour cela, il devra avoir une vue sur vos revenus de 2020 et votre carrière en tant qu’indépendant et/ou salarié. La règle des 80 % tient aussi compte d’autres véhicules de pension que votre EIP. Peu importe que ces conventions de pension soient actives ou «dormantes». Toutes ces informations peuvent facilement être collectées sur mypension.be . En général, un pdf contenant le rapport sur les pensions complémentaires et un aperçu de la carrière suffit. Votre courtier peut alors se mettre au travail pour effectuer les calculs.

Alternative

La circulaire prévoit aussi une deuxième tolérance. Il est en effet possible, pour le calcul de la règle des 80 %, de ne pas tenir compte de la carrière comme salarié. La pension légale doit alors être estimée à 50 % sur l’ensemble de la carrière. Bien que cela semble être une mauvaise chose à première vue, dans certains scénarios, cela peut s’avérer meilleur.

CONSEILS

  • Vérifiez d’abord avec votre courtier ou votre assureur si les primes pour votre EIP en 2021 et 2022 étaient effectivement trop élevées. Agissez maintenant, car d’ici la fin de l’année, les assureurs risquent d’être inondés de questions.
  • En cas de dépassement et si la prime pour 2022 n’a pas encore été payée, faites de préférence recalculer cette prime, afin de tenir compte de la nouvelle règle des 80 % et de l’excédent pour 2021.
  • Si la prime payée pour 2021 et/ou 2022 est trop élevée, vous pouvez éviter que l’excédent ne doive être repris en dépense non admise, en comptabilisant l’excédent comme une avance à déduire de la prime à payer en 2023.
  • La PLCI, l’épargne-pension et l’épargne à long terme restent totalement en dehors du champ d’application de ces nouvelles règles, tout comme le versement en cas de décès prématuré, si vous l’avez prévu dans votre EIP. La CPTI (Convention de pension pour travailleurs indépendants) reste actuellement aussi hors champ d’application, car elle tombe sous l’impôt des personnes physiques, ce qui ne sera peut-être pas toujours le cas.


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