DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 22.11.2022

Demander un travail souple pour prodiguer des soins

Depuis le 1er  octobre 2022, les salariés (du privé) qui veulent soigner un membre de leur ménage ou de leur famille pour des «raisons médicales graves» ont le droit de demander un régime de travail souple à leur employeur. Comment les aider à l’obtenir, si vous êtes le médecin traitant de la personne malade ?

Un nouveau droit pour les salariés…

La CCT 162. Une convention collective de travail du Conseil national du travail (CNT) prévoit, depuis le 1er  octobre 2022, un nouveau droit pour les travailleurs (du privé) qui ont au moins six mois d’ancienneté chez leur employeur. Cette CCT 162 leur permet de demander un régime de travail souple à leur employeur, dans deux situations où ils veulent prodiguer des soins. La première, ce sont les soins à apporter à un enfant à sa naissance, lors de son adoption, etc. La deuxième, c’est la situation où un membre du ménage ou de la famille du travailleur a besoin de soins pour des raisons médicales graves. Nous nous limiterons ci-après à cette dernière situation.

Un régime de travail souple. Un régime de travail plus souple que l’actuel, cela peut tout représenter : p.ex. une adaptation de l’horaire de travail, une diminution de la durée du travail, un régime de télétravail, etc. Le travailleur a le droit, et c’est la limite, de demander l’adaptation souhaitée pour une certaine période (12 mois maximum en principe), et son employeur ne peut pas la lui refuser ainsi, sans motif. Un éventuel refus doit être bien motivé. Cependant, il peut aussi reporter la date d’entrée en vigueur du régime de travail, ou éventuellement faire une contre-proposition.

Des soins à un membre du ménage ou de la famille. La demande doit être motivée par la nécessité de soigner un membre du ménage ou de la famille. Les membres du ménage sont les personnes domiciliées à la même adresse. Les membres de la famille sont limités aux parents jusqu’au deuxième degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs), aux alliés jusqu’au premier degré (beaux-parents notamment) et aux parents jusqu’au premier degré du partenaire. Dans ce contexte, la nécessité de prodiguer des soins est vue très largement : «tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel celui-ci est d’avis que des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel, sont nécessaires».

… qui pourrait aider des patients…

Le nouveau régime peut assurément être bienvenu pour certains patients (âgés) infirmes. Songeons p.ex. aux patients vis-à-vis desquels un membre du ménage ou de la famille agit déjà comme aidant proche ou veut le faire. Par ce biais, celui-ci pourrait mieux combiner le statut d’aidant proche et son travail. Il ne pourrait même le combiner que de cette façon (c.-à-d. grâce à un travail plus souple). Cette formule peut donc être une bonne alternative, si le congé d’aidant proche (avec allocation de l’ONEm) est impossible ou déjà épuisé.

... mais nécessite un certificat médical

Un aspect moins favorable associé à l’instauration de ce nouveau droit, c’est la mise en place, une fois de plus, d’un nouveau certificat médical. L’objectif n’était-il pas, enfin, de les réduire ? Si vous relisez la définition précitée de la CCT 162, vous verrez en outre qu’il s’agit encore d’un certificat qui a bien peu à voir avec l’aspect purement médical. Il ne s’agit ni plus, ni moins que d’évaluer la situation familiale ou sociale. Enfin, ce n’est même pas votre patient qui viendra le demander, mais ce membre de sa famille ou de son ménage…

Si un membre du ménage ou de la famille d’un de vos patients lui prodigue des soins ou veut le faire, cette formule peut l’aider à mieux combiner le statut d’aidant proche et son travail. La demande, ici aussi, d’un certificat du médecin traitant (de la personne à aider) pour mettre les choses en route peut toutefois s’avérer bien embêtante.

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