DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 25.11.2022

Des intérêts et une indemnité pour une facture oubliée ?

Par erreur, vous avez oublié de payer une facture d’un fournisseur. Celui-ci peut-il alors vous réclamer des intérêts ainsi qu’une indemnité ? Comment réagir s’il veut vraiment vous pénaliser de la sorte ?

Indemnité pour paiement tardif

Problématique. Un collègue commerçant payait toujours à temps les factures de ses fournisseurs. À la suite d’une erreur, une facture est toutefois passée entre les mailles du filet. Votre collègue a finalement reçu une mise en demeure de son fournisseur, dans laquelle celui-ci demandait non seulement le paiement de la facture mais aussi une indemnité pour paiement tardif de 10 % ainsi que des intérêts (de 10 % sur base annuelle). Comment votre collègue pouvait-il alors réagir au mieux ?

Reçue ou non ? Avant tout, vérifiez si vous avez bien reçu la facture pour laquelle on vous envoie une mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, faites immédiatement savoir par écrit au fournisseur que vous n’avez jamais reçu la facture en question. Si vous ne l’avez jamais reçue, le fournisseur ne peut en effet pas vous demander de payer des intérêts et/ou une indemnité.

Conseil. En cas de discussion à ce propos, ce sera à votre fournisseur de prouver que vous avez bel et bien reçu la facture.

Comment procéder par la suite ?

Que disent les conditions générales ? Si vous aviez effectivement déjà reçu la facture (mais que vous avez oublié par erreur de la payer), vérifiez ce que disent les conditions générales (ou le contrat) de votre fournisseur sur les conséquences d’un paiement tardif. Souvent, elles prévoiront en effet que vous êtes redevable d’une indemnité et d’intérêts en cas de paiement tardif et ce, même sans mise en demeure préalable. Si vous avez accepté ces conditions, vous êtes donc en principe tenu par celles-ci.

Conseil. Sachez toutefois que votre fournisseur ne peut pas exagérer. Une clause insérée dans le contrat ou dans les conditions générales qui prévoit une indemnité ou des intérêts (sur une base annuelle) supérieurs à 10 % ne sera ainsi pas nécessairement valable.

Rien de prévu dans les conditions générales ? Si les conditions générales ne prévoient rien sur les conséquences d’un paiement tardif, votre fournisseur peut vous compter des intérêts conformes à la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales (actuellement 8 % par an) et une indemnité raisonnable pour le paiement tardif.

Conseil. Si votre fournisseur réclame plus que ce qu’il peut légalement ou contractuellement demander, vous disposerez d’emblée d’un argument solide pour ne pas donner suite à ses exigences.

Payer le principal. Même si d’un point de vue strict, votre fournisseur est en droit de vous demander une indemnité et/ou des intérêts, vous pouvez dans un premier temps prendre le risque de ne payer que le principal de la facture.

Conseil 1. Ce sera alors à votre fournisseur de décider s’il souhaite vraiment aussi obtenir l’indemnité et les intérêts. Vous pouvez à cet égard adopter une attitude attentiste.

Conseil 2. Si le fournisseur vous réclame encore l’indemnité et les intérêts, vous pouvez commencer par prendre contact avec lui. À cette occasion, vous pourriez même menacer de mettre fin dès que possible à votre collaboration commerciale. Plus le fournisseur souhaitera continuer à travailler avec vous, plus cet argument fera impression.

Attention ! Si le fournisseur est dans son droit et insiste, mieux vaudra toutefois payer aussi les suppléments demandés. Si vous ne le faites pas, vous risquez en effet d’être condamné par le tribunal (avec tous les frais supplémentaires qui vont de pair).

Si vous avez perdu une facture de vue et que le fournisseur vous réclame une indemnité et des intérêts, ne payez dans un premier temps que le principal de la facture. Il y a en effet de fortes chances que le fournisseur n’insiste pas pour obtenir le paiement du reste. S’il insiste quand même, faites le nécessaire rapidement pour éviter des frais supplémentaires.

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