Deux fois plus de temps pour payer l’impôt
Quatre mois au lieu de deux. Si vous ou votre société recevez un avertissement-extrait de rôle (AER) et devez effectuer un versement complémentaire, vous devez normalement le faire dans les deux mois qui suivent la date d’envoi (art. 413 CIR 92) . Toutefois, en raison de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour les impositions relatives à l’exercice d’imposition (EI) 2022, et ce pour les déclarations exécutables jusqu’au 31.10.2023. Ce report sera accordé automatiquement !
IPP. Sur les AER de l’impôt des personnes physiques de l’EI 2022 que le fisc enverra à partir du 14.11.2022, la nouvelle échéance sera déjà mentionnée. Ce ne sera pas le cas sur ceux envoyés avant cette date, mais vous aurez tout de même droit au délai supplémentaire.
ISoc. Les AER de l’impôt des sociétés de l’EI 2022 indiqueront toujours la nouvelle échéance. La date figurant sur celui de votre société est donc la bonne.
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