DONATION - ACTIONS - 22.11.2022

Envisageable, un don manuel d’actions ?

Pour rappel... Un élément essentiel du don manuel, c’est la remise physique du bien donné. Avant la suppression des actions au porteur, il était dès lors de pratique courante de donner des actions par le biais d’un tel don manuel. Le titre lui-même englobait tous les droits attachés à l’action (art. 2279 C. civ.) . Mais la Belgique a supprimé depuis longtemps les actions au porteur et 99 % des actions des SRL et SA sont nominatives.

Le nouveau Code civil (C. civ.). L’ancien article 2279 C. civ. consacrait le principe «possession vaut titre», qui ne s’appliquait qu’aux biens meubles corporels et biens meubles incorporels dont le droit est incorporé dans le titre comme p.ex. des billets de banque ou des actions au porteur. Cet article a été remplacé par l’article 3:24 dans le nouveau C. civ. Celui-ci introduit une présomption de propriété basée sur la possession et l’exercice de fait d’un droit jusqu’à la preuve du contraire. Abandonnée, donc, la vision traditionnelle de la possession attachée aux biens meubles corporels. Selon certains juristes, des biens incorporels comme des actions nominatives seraient de ce fait aussi transmissibles par un don manuel matérialisé par une inscription dans le registre des actions de la société. Il faut toutefois attendre de la jurisprudence et davantage de doctrine avant que cette technique ne soit mûre pour sa mise en pratique...

Selon certains juristes, le nouveau Code civil rendrait possible la transmission d’actions nominatives par le biais d’un don manuel matérialisé par une inscription dans le registre des actions de la société.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878