PENSION EXTRALÉGALE - ASSURANCE GROUPE - 30.11.2022

Excédents d’EIP/d’assurance-groupe : vérifiez vos VA !

Assurance-groupe, EIP et limite de 80 %

Assurance-groupe/EIP. Si votre société paie des primes d’assurance-groupe ou d’EIP pour votre pension complémentaire, elle peut en principe les déduire comme frais professionnels. Cela lui permet de faire des économies d’impôts, alors que le versement de cette pension complémentaire est imposé avantageusement sur le plan personnel.

Attention à la limite de 80 %. Fiscalement, votre SRL ne peut déduire ces primes d’assurance-groupe ou d’EIP que si le total de vos pensions légale et complémentaire ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale. Votre comptable ou votre courtier d’assurance calculera cette limite de 80 % sur la base d’une formule élaborée par le fisc.

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Report des primes au-delà des 80 %

Baisse de la limite de 80 % depuis 2021. La pension légale des travailleurs indépendants a en effet été augmentée et vous atteigniez, de ce fait, plus rapidement la limite de 80 %. Sur le plan fiscal, votre société peut donc désormais déduire moins de primes d’assurance-groupe/EIP.

Donc des excédents de prime ? C’est en effet possible, car la nouvelle formule de calcul du fisc (selon laquelle la pension légale est désormais estimée à 50 % de votre rémunération annuelle brute, au lieu de 25 % précédemment), ne date que de mars 2022 ! Jusqu’à cette date, votre comptable devait donc «estimer au mieux» le montant des primes déductibles.

Les excédents de primes ne sont pas déductibles ? Heureusement, ils le sont tout de même. Le fisc fait en effet preuve d’une certaine compréhension à l’égard de cette situation, et a récemment proposé une solution (circ. 2022/C/79, 29.08.2022) .

Déductible en cas de report à 2023. Si vous reportez vos excédents de primes à l’exercice comptable (EC) 2023, pour le fisc, ils resteront déductibles comme d’habitude. Ces excédents constitueront alors une avance sur les primes que votre société versera à votre assurance-groupe/EIP au cours de l’EC 2023.

Vérifiez vos VA !

Le report de primes augmente vos bénéfices ! Votre comptable doit en effet effectuer ce report par le biais d’une écriture dans le compte de régularisation 49 «charges à reporter». Nous vous épargnons les détails techniques, mais cette écriture augmente le bénéfice imposable de votre SRL, et donc l’impôt des sociétés à payer pour l’EC 2022.

Vérifiez vos VA… Plus de bénéfices signifie également plus de versements anticipés (VA), sinon vous serez confronté à une majoration d’impôts (pénalité) de 6,75 %. Votre société a peut-être déjà planifié ses VA pour l’année avec votre comptable, mais vous ne pouviez évidemment pas prévoir l’impact de ce report de primes. Il est donc préférable de revoir ce point avec votre comptable.

Conseil.  Aucune pénalité n’est due par les PME pendant les trois premières années suivant leur constitution.

… et effectuez un VA complémentaire avant le 20.12.2022. S’il s’avère que les VA de votre société ne sont pas suffisants, vous pouvez effectuer un dernier versement au plus tard le 20.12.2022.