Indiquer le tribunal compétent en cas de litige dans vos conditions générales ?
Rien de prévu jusqu’ici ?
Pas un problème en soi. Si, dans vos conditions générales, vous n’avez actuellement aucune clause définissant le tribunal compétent s’il y avait finalement lieu de faire trancher en justice une discussion avec un client ou un fournisseur, vous retomberez sur les règles du Code judiciaire.
Le Code judiciaire règle tout. En principe, cette loi désigne le juge compétent pour traiter de l’affaire. Elle désigne non seulement le type de tribunal compétent (tribunal de première instance, tribunal de l’entreprise, etc.), mais aussi celui qui est territorialement compétent.
Attention 1 ! Vous ne pouvez alors plus choisir vous-même le tribunal que vous saisissez.
Attention 2 ! Si votre partie contractante est une entreprise étrangère, le système juridique étranger peut s’appliquer, et vous risquez même d’avoir à intenter votre action à l’étranger.
Alors pourquoi prévoir une clause ?
Très utile ! Cela vous évitera d’office des discussions ultérieures sur le tribunal compétent. En outre, une telle clause d’attribution de compétence vous permet de rendre compétent le tribunal du lieu où vous êtes établi. Vous éviterez ainsi de longs déplacements à votre avocat, et pourrez agir «à domicile», et dans votre langue qui plus est.
Conseil. Si vous travaillez avec des clients/fournisseurs étrangers, une clause d’attribution de compétence vous permet aussi d’être sûr de ne pas devoir agir en justice à l’étranger (tribunal belge compétent et droit belge applicable).
Toujours valable, une telle clause ?
Vis-à-vis d’un particulier. Si vous avez affaire à un consommateur (B2C), une clause d’attribution de compétence ne sera bien souvent pas valable, dès lors qu’il est là interdit de désigner un autre juge que celui prévu par la loi.
Vis-à-vis d’un autre entrepreneur. En principe, une clause d’attribution de compétence inscrite dans vos contrats et conditions générales est valable si vous faites affaires avec un autre entrepreneur (B2B). Veillez toutefois à ce qu’elle soit complète. Prévoyez p.ex. la disposition suivante : «Seront seules compétentes en cas de litige les divisions des tribunaux ou de la justice de paix compétents pour le lieu du siège d’exploitation de notre entreprise/société».
Consultez votre article en ligne et téléchargez nos modèles de conditions générales, incluant une clause d’attribution de compétence.
Et si vous êtes cité ailleurs ? Si votre contrat ou vos conditions générales contiennent une clause d’attribution de compétence valable, et que l’autre partie vous cite néanmoins devant un autre tribunal, vous pouvez invoquer son incompétence.
Attention 1 ! Vous devez l’invoquer immédiatement et désigner le juge compétent selon vous, sans quoi le tribunal qui n’est en fait pas compétent pourrait quand même traiter l’affaire.
Attention 2 ! N’oubliez pas non plus qu’invoquer l’incompétence du tribunal peut vous occasionner un surcoût, car si le tribunal vous donne raison, il faudra recommencer le procès devant un autre tribunal, avec dès lors notamment des frais d’avocat complémentaires.