La route vers une fiscalité automobile verte est encore longue
Le «verdissement de la fiscalité automobile» (L. 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité) implique une réforme importante de la déductibilité fiscale des frais de voiture. Outre cette modification de la déductibilité, le législateur a aussi prévu certains incitants fiscaux, p.ex. pour l’achat de bornes de recharge. En outre, ce passage à un parc de voitures électriques encouragé par la fiscalité crée également d’autres défis (fiscaux), notamment en termes de TVA ou de calcul de l’avantage de toute nature, si l’électricité consommée fait l’objet de remboursements. Cet article vise tout d’abord à clarifier la question de la déductibilité, en résumant brièvement l’évolution de la réglementation et en la complétant par quelques points intéressants en pratique.
La réforme en quelques mots
Régime existant
La formule de déduction existante, basée sur un coefficient de carburant et les émissions de CO2 du véhicule concerné, restera inchangée jusqu’au 31 décembre 2022. La déduction obtenue sur la base de cette formule est de 100 % maximum et de 50 % minimum (ou de 40 % minimum si les émissions de CO2 de la voiture sont d’au moins 200 g/km). Cette formule s’applique pour tous les frais liés à la voiture, y compris les frais de carburant et d’électricité.
Déduction = 120 % − (0,5 × coefficient carburant × nombre g CO2 ) % |
(coefficient : diesel = 1 ; essence/lpg = 0,95 ; cng < 12 CV = 0,90)
Cette formule reste la base pour déterminer la déduction, même après la réforme, bien que ses seuils aient été modifiés. Les normes applicables en matière d’émissions de CO2 n’ont pas été modifiées. Si les documents de la voiture indiquent toujours des émissions NEDC, celles-ci peuvent être utilisées, même si une valeur WLTP plus élevée est disponible.
À partir du 01.01.2023 – impact uniquement pour les frais de carburant des voitures hybrides
La réforme entrera en vigueur par étapes, à partir du 1er janvier 2023. Pour les voitures achetées avant cette date, rien ne changera.
Pour évaluer correctement les règles applicables, à partir de 2023, il faudra toujours tenir compte de deux éléments : l’année de revenus pour laquelle on calcule la déductibilité et la date d’acquisition de la voiture concernée. Par «acquisition», on entend la commande, l’achat, la prise en leasing ou la location d’une voiture neuve ou d’occasion. Pour plus de précisions, nous vous renvoyons à l’autre article sur ce sujet dans cette lettre de conseil (FiscalPro, année 6, n° 2, p. 8, 14.11.2022) .
Les frais de carburant (essence et diesel) des véhicules hybrides rechargeables («plug-in») acquis à partir du 1er janvier 2023 ne seront plus déductibles qu’à 50 %. La déductibilité de l’électricité «chargée» restera soumise au régime général de déduction susmentionné (ce qui, pour un hybride, équivaut généralement à une déductibilité de 90 % à 100 %). Le législateur tente ainsi d’encourager l’utilisation du moteur électrique.
Pour les autres frais de voiture et les autres voitures à moteur thermique, rien ne change à ce stade. Ce qui est interpellant, car il y aura alors encore des voitures à moteur (uniquement) thermique dont la déductibilité sera toujours supérieure à 50 %. Pour celles-ci, les frais de carburant resteront dès lors déductibles selon ce pourcentage plus élevé. Cela nous semble étrange. Peut-être le législateur fiscal a-t-il négligé ce point ?
Dès le 1er juillet 2023 – impact pour toute voiture roulant (en partie) aux carburants fossiles.
La deuxième date clé est le 1er juillet 2023 : pour les voitures à carburant fossile achetées à partir de cette date, la déductibilité diminuera progressivement à chaque exercice d’imposition, par le biais de l’introduction d’une limite maximale de déduction égale à 75 % à partir de l’année de revenus 2025, qui diminuera ensuite progressivement à 50 %, à 25 %, et finalement à 0 % à partir de l’année de revenus 2028.
La déductibilité des frais de voiture ne sera donc pas figée pour toute la durée de vie de la voiture (contrairement aux voitures zéro émission de carbone – voir ci-après ). Simultanément, à partir de l’année de revenus 2025, la limite inférieure de déduction sera également abandonnée (déjà à partir du 1er juillet 2023 pour les voitures dont les émissions sont de 200 g/km ou plus).
À partir du 1er janvier 2026, les voitures électriques également concernées.
Pour les voitures à moteur thermique acquises après le 1er janvier 2026, les frais de voiture seront entièrement non-déductibles (alors que le régime de diminution progressive s’appliquera toujours aux voitures achetées auparavant).
Pour les voitures zéro émission (100 % électriques ou à hydrogène), rien ne change tant que la voiture a été achetée au plus tard le 31 décembre 2026. Le pourcentage de déduction de 100 % sera maintenu pendant toute la durée de vie de la voiture. Pour celles acquises à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité tombe à 95 % pendant toute la durée de vie du véhicule. En cas d’achat un an plus tard, le pourcentage sera encore réduit (toujours pour toute la durée de vie de la voiture). Et finalement, la déductibilité sera limitée à 67,50 % pour toutes les voitures électriques acquises à partir du 1er janvier 2031.
Résumé
Voitures à carburant fossile | ||||||||
Seulement pour les plug-in hybrides |
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Acquises |
Avant le 1er janvier 2023 |
À partir du1er janvier 2023 |
À partir du1er juillet 2023 |
À partir du1er janvier 2026 |
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Déductibilité | ||||||||
Année de revenus |
2022 |
2023 |
2023 – 2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 –… |
2026 – … |
Maximum |
100 % |
100 % |
100 % |
75 % |
50 % |
25 % |
0 % |
0 % |
Minimum |
40 % |
40 % |
40 %(*)
|
0 % |
0 % |
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Frais de carburant fossile |
40 % à 100 % |
50 % |
pas d’exception pour les frais de carburant |
* La limite inférieure de 40 % pour les voitures dont les émissions de CO2 sont ≥ 200 g/km disparaît à partir de l’année de revenus 2025.
Voitures zéro émission | ||||||
Acquises à partir du | ||||||
1er janvier 2026 |
1er janvier 2027 |
1er janvier 2028 |
1er janvier 2029 |
1er janvier 2030 |
1er janvier 2031 |
|
Déductibilité fiscale |
100 % |
95 % |
90 % |
82,50 % |
75 % |
67,50 % |