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Novembre 2022

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ACTIONS - CESSION - 07.11.2022

La vente de vos actions taxée comme revenu professionnel ?

Dans le cadre de la restructuration d’une société, un manager prend une participation dans une société holding impliquée dans la restructuration. Lorsqu’il vend ensuite cette participation, le fisc taxe le prix de vente comme un revenu professionnel, car la vente aurait été simulée. Mais la justice lui a donné tort. Pourquoi ?

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