ACCORD BUDGÉTAIRE - 07.11.2022

Les conséquences fiscales du budget 2023-2024 pour vous et votre SRL ?

Le budget fédéral 2023-2024 a été annoncé à la mi-octobre. Quels sont les changements positifs et négatifs auxquels vous devez vous attendre, et quel sera leur impact pour vous à titre privé et pour votre société ?

Positif pour vous, à titre privé. La réduction temporaire à 6 % du taux de TVA sur le gaz et l’électricité pour les contrats résidentiels devient permanente. En outre, pour les revenus du travail, la quotité exemptée serait portée de 9 270 € actuellement à 13 000 €, dans le cadre d’une réforme fiscale qui sera présentée plus tard au cours de cette législature.

Négatif pour vous, à titre privé. La réduction d’impôt pour l’épargne à long terme sera supprimée pour les remboursements en capital des prêts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024. En résumé, cela revient à supprimer l’avantage fiscal pour les résidences secondaires. En outre, le champ d’application du régime (fiscalement avantageux) des droits d’auteur sera limité, «conformément à son objectif initial». On ne sait cependant pas encore quelle forme prendra concrètement cette limitation.

Positif pour votre société. Si votre société est active dans les secteurs de l’événementiel et de la culture, des soins de santé ou du sport, elle pourra normalement recourir à l’avenir aux flexi-jobs, qui existent déjà dans l’horeca. Vous pourrez également faire davantage appel aux jobistes étudiants, comme vos enfants, puisqu’ils seront autorisés à prester 600 heures par an, au lieu de 475 actuellement.

Négatif pour votre société. Les modifications négatives en matière d’impôt des sociétés n’affecteront normalement pas votre société. La déduction des intérêts notionnels sera p.ex. supprimée, mais elle n’était déjà plus intéressante, et donc rarement appliquée. Une autre mesure, à savoir une limitation unique plus stricte de la déduction des pertes, ne concernera en principe pas non plus votre société, car elle ne s’appliquera qu’aux sociétés dont le bénéfice imposable avant déduction des pertes est supérieur à un million d’euros. La seule mesure qui coûtera de l’argent à votre société est l’indexation, à partir de 2023, de la cotisation sociétaire, qui est fixée à 347,50 € ou 868 € depuis des années.

Les changements annoncés sont limités. À titre privé, la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité à 6 % (sur une base permanente) est positive, alors que la suppression de l’avantage fiscal pour les résidences secondaires est négative. Pour les PME, hormis l’indexation de la cotisation sociétaire, aucune mesure significative n’a été annoncée.

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