ACTUALITÉ - TVA - 08.11.2022

Les fitness peuvent peut-être récupérer rétroactivement jusqu’à 15 % de TVA !

Position de l’administration de la TVA

6 % de TVA s’il s’agit uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation. L’octroi du droit d’accès aux établissements culturels, sportifs ou de divertissement, ainsi que l’octroi du droit d’utilisation de ceux-ci, est en principe soumis à une TVA de 6 % (AR n° 20, annexe, tableau A, rubrique XXVIII) .

21 % de TVA s’il y a aussi un accompagnement. S’il y a également un encadrement (limité), individuel ou collectif, le taux réduit de 6 % ne peut pas être appliqué, et l’ensemble des activités doit être soumis au taux normal de TVA de 21 % (décision E.T. 45.941, 24.07.1984 ; QP n° 1710, Vissers, 30.06.2008 et QP n° 11.599, Van den Bergh, 25.03.2009) .

Arrêt de la CJUE du 22.09.2022

La CJUE précise que le taux réduit peut toujours s’appliquer si l’accompagnement est lié à l’utilisation des installations et est nécessaire à la pratique du sport, ou s’il est accessoire au droit d’utiliser les installations (CJUE, 22.09.2022, affaire C-330/21, The Escape Center BVBA) .

Conséquences. Les accompagnements individuels et les cours collectifs ne sont pas soumis au taux normal de TVA de 21 %, mais au taux réduit de 6 %, si ces activités sont liées au droit d’accès et ont un lien avec l’encadrement habituel.

Attention ! Lorsque l’accompagnement consiste principalement à dispenser des entraînements dans une discipline sportive particulière, le taux normal de TVA de 21 % reste applicable.

Conseil. L’excédent de TVA payé (15 %) pour la période de 2019 à aujourd’hui peut être réclamé jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du respect des formalités et conditions y afférentes.