VOITURE - FRAIS DÉDUCTIBLES - 07.11.2022

Lever l’option de leasing en 2024 ?

Leasing ou renting avant le 01.07.2023. Vous signez un contrat de leasing ou de location de voiture au nom de votre société avant le 01.07.2023. Cette voiture échappera alors au «verdissement» de la fiscalité automobile, c.-à-d. à la suppression progressive de la déduction des frais à partir du 01.01.2025.

Option levée après le 01.07.2023. Un contrat de leasing ou de location (renting) comprend une option d’achat du véhicule à la fin du contrat, à un prix convenu à l’avance. Un député s’est interrogé sur les règles fiscales applicables en matière de déduction de frais de voiture en cas de levée de l’option d’un contrat conclu avant le 01.07.2023 (QP n° 1111, Vermeersch, 06.07.2022) .

Les anciennes règles continuent à s’appliquer. Le ministre l’a confirmé. Le moment qui compte est celui de la signature du contrat de leasing ou de location. La levée de l’option n’est pas considérée comme un nouvel achat et n’affecte donc pas les règles fiscales en matière de déduction de frais.

Si une voiture est louée ou prise en leasing avant le 01.07.2023, elle échappera au «verdissement», même en cas de levée ultérieure de l’option.

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